s'apparentant à une demande indéterminée non soumise aux dispositions évoquées.

Elle indique que : ' le jugement est improprement qualifié en dernier ressort ; il apparaît au regard des conclusions visées à l'audience du 9 décembre 2016 que le juge de proximité était saisi de demandes

MOTIFS Le présent jugement sera réputé contradictoire, étant susceptible d’appel eu égard à la demande indéterminée de restitution du matériel.

A cette audience, le tribunal demande les observations de la demanderesse sur l’éventuelle réduction d’office des clauses pénales compte tenu de leur caractère excessif en l’espèce s’agissant de la majoration

En conséquence, la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire est recevable.

DE LA DECISION En application de l'article 467 du Code de procédure civile, il conviendra de statuer contradictoirement, toutes les parties étant comparantes et en premier ressort en l'état de la demande

* Sur la demande de travaux L'article 40 de ce même code dispose : " Le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ".

X... en condamnation à des travaux et en expertise ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, l'arrêt retient que la demande de mise en place d'une mesure d'instruction au principal devant

certificat de travail et d'une attestation pole emploi, et que ces demandes sont indéterminées, ce qui rendait l'ordonnance du 29 décembre 2009 susceptible d'appel, même si le conseil l'a dite prononcée

à ce titre apparaissait dans les écritures de la société comme une demande indéterminée, c'est sans dénaturer les termes du litige que la cour d'appel a pu débouter la société de sa demande ; D'où il

L'article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf exception contraire, susceptible d'appel.

litige au profit du tribunal judiciaire de Nantes et de renvoyer les parties à mieux se pourvoir à titre principal et, subsidiairement, à ne renvoyer les parties à mieux se pourvoir que pour trancher la demande

En l'espèce, la demande initiale, à savoir la déclaration au greffe remplie par la locataire seule, était non chiffrée et donc indéterminée, puis a été chiffrée par le conseil de Mme Y... à la somme de

Le 9 février 2007, LA POSTE a saisi le président du Conseil de prud'hommes d'une demande tendant à renvoyer l'affaire devant la section encadrement.

X... a formé un pourvoi contre un jugement qui, après avoir dit justifiée la mise à pied d'un jour prononcée à son encontre, l'a débouté de sa demande en remboursement de la retenue de salaire effectuée

Enfin, la société [Adresse 2] expose que les dispositions de l’article 750-1 du code de procédure civile ne s’appliquent pas aux demandes d’expulsions qui sont des demandes indéterminées.

ou sur une demande indéterminée qui a pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant est inférieur ou égal à cette somme, le tribunal d'instance statue en dernier ressort. 4.

Au soutien de ses demandes, M.