l'encontre de son employeur ; qu'après cassation de cet arrêt, exclusivement en ce qu'il n'avait pas statué sur la régularité de la procédure de licenciement, le salarié a saisi la cour de renvoi d'une demande

à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montpellier, 24 mars 1989), que la société Sogesem a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

manager général selon les conditions mentionnées dans la lettre du 5 septembre 1998 et que cet engagement avait fait l'objet d'une rupture anticipée abusive, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

, de la demande en dommages et intérêts pour licenciement vexatoire en raison de l'abus de l'employeur dans l'établissement d'une liste de salariés à licencier, de la demande en dommages et intérêts pour

indéterminée, le métier d'assistant logistique ; que le CABC ayant mis fin au contrat le 1er juillet 2003 sans user de l'option de renouvellement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

[L] de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral; - condamné M. [P] à payer à M.

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent rejeter d'office les demandes formées pour la première fois devant

être classée à tort dans la catégorie 8 alors que, selon la convention collective des magasins populaires, elle aurait dû être classée dans la catégorie 10, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la non application de l'arrêté du 17 mai 1974 et de sa demande de dommages-intérêts au titre du solde de l'indemnité au titre de l'article 700

règlement de compte, qu'un reçu pour solde de tout compte rédigé en termes généraux et visant "toutes sommes dues au titre de l'exécution et de la cessation du contrat de travail" fait obstacle à une demande

; que, par jugement du 22 avril 1968, cette juridiction a déclaré irrecevable la demande relative à l'annulation du licenciement et a constaté qu'aucune demande de dommages-intérêts n'était présentée

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, alors « que la preuve du respect des durées maximales de

civile immobilière Les Baronnies, dont le siège est à "La Cour", Chatelain (Mayenne), prise en la personne de son gérant en exercice, demeurant audit siège, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

prud'homale ; que, saisie de l'appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen du 19 mars 1987, la cour d'appel de Rouen, a, par un premier arrêt du 12 octobre 1988, débouté Mme Y... de sa demande

en contrat à durée déterminée au titre du reclassement le 6 juillet 2012 ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 20 juillet 2012 ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande

[H] [AC], domicilié [Adresse 10], 17°/ à l'AGS CGEA [Localité 1], dont le siège est [Adresse 14], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois n° W 15-15.190, M 15-15.204, R 15

Vue belle, chemin Summer à Saint-Gilles-les-Bains (La Réunion), 3 / La MAIF, société d'assurances à forme mutuelle, dont le siège est à Niort (Deux-Sèvres), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

2007 ; qu'elle s'est trouvée en arrêt maladie à compter du 10 décembre 2007 et a, le 1er juin 2008, pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes

Il précise maintenir sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 250,00 Euros La société DAVLI est non comparante à l’audience de plaidoirie Attendu que la demande de dommages et intérêts ne sera

Sur la recevabilité de la demande de dommages et intérêts de M [U] [M] M [U] [M] demande des dommages et intérêts en réparation de la cessation prétendue par lui à tort du versement de la contribution