AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676be5fdaf41a8356be723
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Elle soutient par ailleurs le caractère abusif de la clause de capitalisation des intérêts figurant en page 5 de l'offre de prêt et intitulée « Indemnités - intérêts de retard » contraire aux dispositions
Source officiellePage 69 sur 4890
PCP JCP fond
69d948ffcdc6046d47ce200a
9 avril 2026
9 avril 2026
Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.
Source officielle