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97 790 résultats pour « disposition abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68676be5fdaf41a8356be723

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle soutient par ailleurs le caractère abusif de la clause de capitalisation des intérêts figurant en page 5 de l'offre de prêt et intitulée « Indemnités - intérêts de retard » contraire aux dispositions

Source officielle

Page 69 sur 4890

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TJ

PCP JCP fond

69d948ffcdc6046d47ce200a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94954cdc6046d47ce2604

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cette clause doit donc être considérée comme abusive et partant non écrite.

Source officielle
CA

21e chambre

635237cd8c924eadffcc4b2a

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

abusif de la procédure ; Condamner Mme [B] au paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive : 5 000 euros Condamner Mme [B] au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100238

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Estimant que la banque avait procédé à une modification unilatérale et abusive des conditions contractuelles et soutenant n'avoir pas été informée sur la valorisation des contrats d'assurance-vie ni alertée

Source officielle
CA

6ème Chambre

688311314d9076bf079c2321

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

La question de savoir si la SCI Le Paquis est en droit de bénéficier des dispositions relatives aux clauses abusives n'a pas été tranchée par une disposition insérée dans le dispositif d'un arrêt qui serait

Source officielle
CC

soc

613722accd580146773ffe9c

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

relevé que l'article 27 du décret du 12 mai 1981 prévoit que "les candidats inscrits au stage professionnel avant la date de publication du présent décret peuvent effectuer leur stage soit selon les dispositions

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c7dc50cdc6046d474a6ed1

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La société [A] a eu recours à ARPO INTERIM pour la mise à disposition d'ouvriers et manœuvres sur ses chantiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137b6cdc6046d47a64fd8

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY, en présence de Mme Faïda ABDOU-RAOUF, greffière ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eba4ff9ec259c09a72

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public."

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

69d03d1bcdc6046d47091206

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296388

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

Fabrice B, et l'a condamné à une amende pour recours abusif de 3 000 euros ainsi qu'à verser une indemnité de 3 000 euros à M. B ; 2°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c91

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que la lettre de licenciement du 13 avril 1992 était suffisamment motivée au regard des dispositions

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c513f8

Cassation

30 juin 1988

30 juin 1988

X... des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil de prud'hommes ne donnant aucun motif de nature à justifier le caractère abusif de la rupture, n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1489cb8fa004f57da1f1

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

communes à tous les assistants maternels et familiaux), L. 423-17 à L. 423-27 (dispositions communes à tous les assistants maternels et dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés

Source officielle
CC

soc

61372141cd580146773f244a

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

licencié pour faute grave par lettre du 12 décembre 1983 ; Attendu que le CCE Air-France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6994

Cassation

4 juin 1992

4 juin 1992

a énoncé, d'une part, que le licenciement ne pouvait être dissocié de celui des collègues de travail de la salariée, d'autre part, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée et, enfin,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300360

Cassation

10 juillet 2025

10 juillet 2025

et déclare irrecevables les nouvelles demandes formulées par les intimés en cause d'appel, d'une part, et que les intimés demandaient la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, d'autre part

Source officielle
CC

soc

613721e2cd580146773f870f

Cassation

22 septembre 1993

22 septembre 1993

indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire ; qu'en déclarant que le défaut de motivation de la lettre de notification du licenciement conférait de droit à cette mesure un caractère abusif

Source officielle
CC

soc

6137242ecd580146774134bb

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

d'administration après consultation du comité technique" ; que l'employeur lui a notifié la fin des relations contractuelles par lettre du 18 février 1998 ; qu'estimant avoir été victime d'un licenciement abusif

Source officielle