B... et X... ont poursuivi leur activité sur le site de Saint-Just-en-Chaussée ; que par suite de cessions et restructurations, la société Revco est devenue successivement Gurit Essex et Dow Automotive

X... établissent la contravention de circulation à gauche reprochée à Y... ; "alors que l'existence d'une trace de labourage de la chaussée, sur une longueur de 2,20 m, laissée par le véhicule de Y..

anti-braconnage est menée par les inspecteurs de l'Office nationale de la chasse et de la faune sauvage (OFNCS) ; que dans le cadre de la dite opération, MM.

C'est à bon droit que le tribunal des affaires de sécurité sociale déclarait irrecevable la demande d'octroi de la retraite complémentaire obligatoire au regard l'autorité de la chose jugée ( arrêt du

X..., l'autorité de la chose jugée qui s'y attachait ne pouvait priver M.

des autres copropriétaires; qu'en interdisant à la société Cobenko l'usage commercial de ses lots formant avec celui du rez-de-chaussée un ensemble et à l'origine un lot unique, en raison de ce que

Y... auprès de la compagnie d'assurances UAP, aux droits de laquelle vient la compagnie Axa, alors, selon le moyen, que si l'obligation de restituer la chose prêtée est éteinte, lorsque cette chose a péri

X... sont respectivement propriétaires dans un groupe d'immeubles en copropriété, pour la première du lot 104 situé au rez-de-chaussée du bâtiment I et du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III

suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un arrêt du 28 septembre 1995 ayant déclaré la société Uni Europe aux droits

chasse aux pies bavardes, corbeaux freux et corneilles noires ; 2/ l'arrêté préfectoral du 6 décembre 1990 en tant qu'il fixe la clôture de la chasse aux limicoles et autres gibiers d'eau au 17 février

de droit de visite et d'hébergement; qu'en rejetant cette demande au motif qu'elle ne ferait que "raviver le conflit" et en faisant reproche à M.

été licencié le 17 octobre 2012 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas soutenu, que le jugement déféré était passé en force de chose

Par un acte du 24 avril 2020, la locataire a cédé son fonds de commerce à la société Cham Tacos (la société Cham).

E... et que le FGTI soit subrogé dans les droits de M.

à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, indépendamment de la livraison de la chose ou de ses accessoires ; qu'en retenant que Mme [T] était demeurée propriétaire

répression des fraudes (DGCCRF) a procédé à un contrôle dans les locaux de la société anonyme Gabriel Y..., à Gigondas (Vaucluse) et a établi un procès-verbal concernant l'utilisation de la marque "La Châsse

de propriété était proportionnée, la cour d'appel a violé l'article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des Droits de l'Homme, l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme,

: 1 / que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté et n'est pas assimilable au gage, ne confère pas à la créance les effets d'une créance à caractère privilégié ; qu'ainsi, la cour d'appel a

de la victime le 29 juin 1992 ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que les juges ne peuvent, sans couleur d'interprétation, modifier la portée d'une décision antérieure passée en force de chose jugée

et du passager du véhicule Ford, que de l'analyse des déclarations de Mohamed X..., que le véhicule Citroën CX conduit par Mohamed X... a volontairement percuté le véhicule Ford qu'il avait pris en chasse