Dès lors, pour échapper à la perte de son droit d'acquérir par préférence, il appartient à la société SEVEA de prouver que le défaut de signature de l'acte, le 15 mars 2016 est imputable aux cédants.

1351 du Code civil, 3 de la loi du 17 mars 1909 et 43 de la loi du 9 juillet 1991 ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que les créanciers opposants ne tiennent pas de la loi du 17 mars 1909, le droit

DU DEFUNT, AUX MOTIFS QUE L'ASCENDANCE N'AVAIT PAS FAIT DE DEMANDE D'ATTRIBUTION A TITRE PRIORITAIRE DANS LE DELAI IMPARTI D'UN MOIS, ALORS QUE LA DESCENDANTE N'AVAIT, QUANT A ELLE, FAIT VALOIR SES DROITS

à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu'ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic

D'UNE SOMME DE 28000 FRANCS ONT ASSIGNE LA CAISSE POUR FAIRE JUGER QUE LE PRIVILEGE DONT ILS BENEFICIAIENT EN TANT QUE BAILLEURS PRIMAIT LE GAGE DE LA CAISSE; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, FAISANT DROIT

retenu que le succès de l'action paulienne avait rétroactivement révoqué l'apport frauduleux au bénéfice exclusif des créanciers parties à cette instance initiale, qu'eux seuls pouvaient exercer leurs droits

été indûment payé à leur préjudice ; qu'il s'évince de cette disposition, applicable, selon l'article 7 de la loi du 10 juin 1853, aux poursuites diligentées par le Crédit foncier subrogé dans les droits

biens indivis et, qu'à ce titre, il puisse prétendre à une indemnité ; alors, ensuite, que si un coïndivisaire, en même temps locataire, poursuit un intérêt personnel en créant par son activité des droits

Courant 2007, la société Cyclopolitain a décidé la création d'actions de préférence « P » donnant droit, en application de l'article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du

; que le 31 décembre 1991, la société Castor a réclamé à la société SEAT France le montant de ses honoraires relatifs, en partie, à la gamme Ibiza série limitée Préférence ; que le 2 janvier 1992

Par ailleurs, le droit national donne la préférence aux membres de la famille lorsqu’une question de prise en charge se pose du fait de l’inaptitude des parents à s’acquitter de leurs devoirs envers leur

B, a indiqué qu'en cas d'échec du traitement PRP, visant à réduire les douleurs liées à la gonarthrose et à retarder la pose d'une prothèse du genou, seule la pose d'une prothèse du genou droit, totale

exclusivement attachés à la personne du créancier ; que le droit à un paiement prioritaire de la créance garantie par le superprivilège des salaires sur les fonds disponibles et les premières rentrées

attaqué (Aix-en-Provence, 21 décembre 2001), que la société Somotex (l'importateur) a importé en France en 1990 et 1991 des vêtements en provenance des Philippines et a bénéficié d'une exonération de droits

conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 4613-1, L. 4613-2, R. 4613-1, R. 2324-18, R. 2324-19 et R. 2324-20 du code du travail, ensemble le principe général du droit

COLLECTIVITES QUI, A LA DATE D'ETABLISSEMENT DU PLAN D'EQUIPEMENT, SONT PROPRIETAIRES D'ABATTOIRS DEJA CONFORMES AUX NORMES DONT IL S'AGIT OU QUI S'ENGAGENT A LES METTRE EN CONFORMITE AVEC CES NORMES, UN DROIT

paiement, en cas de consignation des fonds, qu'à l égard de l acquéreur, ainsi libéré, mais l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les éventuels créanciers privilégiés de leur droit

paiement, en cas de consignation des fonds, qu'à l égard de l acquéreur, ainsi libéré, mais l'affectation particulière aux créanciers hypothécaires ne prive pas les éventuels créanciers privilégiés de leur droit

droits indirects [Localité 3], après débats en l'audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M.

07283/C du ministre de l'intérieur en date du 6 juillet 2012 relative à la mise en oeuvre de l'assignation à résidence prévue à l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit