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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (3)
DTA_2209498_20250129
29 janvier 2025
L'institution par ces dispositions d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement
Magistrat M. SOLI
DTA_2202712_20240111
11 janvier 2024
Le requérant soutient que ces omissions déclaratives ne sont pas constitutives de manœuvres frauduleuses de sa part mais résultent simplement de sa mauvaise maîtrise de la lecture et de l'écriture.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504363_20260121
21 janvier 2026
lequel a fait l’objet d’un arrêté de péril ; elle se prévaut de « l’instabilité administrative ayant découlé de ses changements d’emploi » ; enfin, elle fait valoir sa bonne foi concernant l’omission déclarative
1ère Chambre
DCA_23NT00805_20240319
19 mars 2024
En appliquant à ce montant des taux de 75 ou 100 % selon que la société distributrice cumule ou non un manquement aux obligations déclaratives relatives à ses résultats avec un manquement aux obligations
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202510_20230303
3 mars 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
DTA_2205293_20260203
3 février 2026
européenne de Lille à lui verser la somme de 30 452 euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis ; 2°) d’enjoindre à la métropole européenne de Lille de régulariser ses obligations déclaratives
DTA_2100738_20221223
23 décembre 2022
parts au sein d'une société d'investissement à capital variable luxembourgeoise, il n'a ouvert aucun portefeuille de titres ou compte bancaire au Luxembourg et n'était ainsi pas tenu à l'obligation déclarative
4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
Ce montant est porté à 10 000 € par contrat non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue
CH 3 JU
DTA_2401978_20250522
22 mai 2025
Tout d'abord, l'institution d'un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la
Pôle contentieux sociaux
DTA_2402295_20250210
10 février 2025
DTA_2403864_20250430
30 avril 2025
DTA_2500162_20251028
28 octobre 2025
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives
cr
613726a2cd580146774273ee
13 septembre 2006
l'espèce, en faisant une déclaration de sinistre erroné, tenté de tromper la compagnie d'assurance AXA France pour la déterminer à verser urne indemnisation surévaluée, ladite tentative n'ayant manqué son effet
Pôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815cc
7 octobre 2024
Le juge de première instance estimant que la Préfecture ne rapportait pas la preuve de la majorité, déclarait irrégulière la décision de placement en rétention d'[C] [K].
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200300
7 mars 2019
cette mauvaise foi ne résultait pas du silence observé par Mme V... en dépit de sa connaissance certaine des modifications apportées au cyclomoteur, dont l'arrêt a constaté qu'elles avaient eu pour effet
Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef6
19 mai 2000
La SCP LISSARRAGUE et DUPUIS a conclu au débouté du demandeur qui ne contestait pas la réalité du titre exécutoire ni ses effets qui justifiaient l'intervention régulièrement autorisée, dès lors que la
3ème chambre civile
6a10bb21cdc6046d479cec99
22 mai 2026
En effet, le montant des créances est très différent et il existe un risque d’expulsion en cas de saisie immobilière dans le crédit immobilier.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006601
27 juin 2007
notamment, d'instituer un droit d'opposition de l'autorité administrative pour les installations, ouvrages, travaux et activités qui, au titre de la police de l'eau, ne sont soumis qu'à un régime déclaratif
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110266
31 mars 2021
juillet 1977 ; que selon ce document Mme L... est française en vertu de l'article 17 du code de la nationalité française étant née d'un père possédant la nationalité française et de l'effet
Pôle 5 - Chambre 2
6360c66c3c369c7f74996e9b
28 octobre 2022
Vases, statuettes ou figurines et objets décoratifs en verre.
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