Le conseil de l’URSSAF RHÔNE-ALPES s’en est oralement remis à ses « conclusions n°1 » aux termes desquelles il sollicite de : Constater que la contrainte délivrée le 30 septembre 2025 au titre de l’échéance

, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, y compris celles tendant à la répétition de l'indu ; que

B C, représenté par Me Mesans Conti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

La loi du 3 juin 2016 constitue la transposition des dispositions de l'article 4 de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil imposant aux Etats membres de prendre les mesures nécessaires

Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, MM.

doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de

X..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mmes Kermina, Maunand, Martinel, M.

Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Nivôse, Bureau, Mmes Farrenq-Nési, Greff-Bohnert, M.

Madame Chantal MERTZ, Conseiller qui en ont délibéré.

de présomption qui pèsent contre lui, que constituer en elle-même un trouble complémentaire à l'ordre public ; que ce contexte général, auquel la présente affaire participe, ne peut être ignoré ; que

Castel, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Guéry, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Besson, conseiller rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Peu de temps après la vente, Madame [M] et Monsieur [U] ont constaté divers désordres affectant l’immeuble (pourrissement de la structure en bois).

(Cons. const. 20 novembre 2003, n°2003-484 DC: Rec. Cons. const. 438; JO 27 nov. p. 20154).

confusion du régime juridique applicable, ajoutant que la démarche finalement entreprise qui ne concerne que deux parcelles sur la totalité du lotissement contribue à la confusion dans l'esprit des colotis

Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent

, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () Il connaît, sous la même réserve, des demandes en réparation fondées sur l'exécution ou l'inexécution

, Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur SOLLE-TOURETTE, Président Madame LE CARPENTIER, Conseiller Monsieur MOUCHARD, Conseiller GREFFIER

d'hygiène alimentaire donnés par la prévenue à ses clients supposaient "un suivi ou des conseils médicaux" et qu'elle n'avait "aucune formation sérieuse en diététique", au lieu de caractériser les éléments