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712 952 résultats pour « ensemble de faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008030852

Admin. suprême

21 juin 2002

21 juin 2002

de la loi du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides : "Les intéressés pourront présenter leurs explications à la commission des recours et s'y faire

Source officielle

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CC

cr

61372588cd5801467741e8c7

Cassation

3 septembre 1992

3 septembre 1992

énonciations de l'arrêt d attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d4

Cassation

24 mai 2006

24 mai 2006

d'autrui, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement dont 6 avec sursis, outre mise à l'épreuve pendant 3 ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que le prévenu conteste à l'audience l'ensemble

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007687381

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT...

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007687387

Admin. suprême

18 avril 1980

18 avril 1980

QUI, CRAIGNANT AVEC RAISON D'ETRE PERSECUTEE DU FAIT...

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405050

Cassation

18 février 1998

18 février 1998

termes des articles L. 122-6 et suivants du Code du travail, la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat

Source officielle
CC

cr

énalités douanières prononcées en première instancec/Zafar X

6079a84c9ba5988459c4c7e7

Cassation

14 mai 1992

14 mai 1992

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe au profit du prévenu ; " aux motifs que l'administration des Douanes a fait

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274e9

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

des articles 198, 427, 575, 591, 197-1 du Code de procédure pénale, 16 du Code de procédure civile, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que la partie civile ne saurait se faire

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422770

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

huis clos et en audience publique ; qu'en l'état de cette contradiction, la Cour se devait d'annuler la décision de première instance puis, après évocation, de statuer au fond ; qu'en omettant de ce faire

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CC

cr

6137261fcd580146774231f2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa020

Cassation

1 décembre 1993

1 décembre 1993

par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que la preuve de la faute grave incombe à l'employeur, que si la preuve de cette faute peut être rapportée par voie d'attestations, il importe que

Source officielle
CC

cr

à l'article L. 760 du Code de la santé publiquec/Bruno Y

613724e2cd580146774192ea

Cassation

11 octobre 1989

11 octobre 1989

entreprise disant n'y avoir lieu à suivre des chefs d'abus de confiance, escroquerie, infractions à l'article 760 du Code de la santé dénoncés dans la plainte, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

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TA

1ère Chambre

DTA_2003373_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 mai 2021, la commune de Binic-Etables-sur-Mer déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal sans acquiescer à l'ensemble des faits exposés.

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024226841

Admin. suprême

16 juin 2011

16 juin 2011

A, qui exerçait une activité de conseil en organisation et de formateur en informatique sous l'enseigne Michel Conseil , a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 1992,

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cr

6137260ccd58014677422906

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

son collègue, qui avait la radio en mains, a appelé le commissariat pour faire prévenir les pompiers et précisé " pendant ce temps, je surveillais le premier individu pour qu'il n'en profite pas pour

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CC

cr

613725c0cd5801467742040f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

articles 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que le seul fait

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CC

cr

OVENCE, en date du 4 juin 1998, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Claude X

6137260bcd5801467742289e

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00290

Cassation

9 mars 2010

9 mars 2010

registre du commerce, de l'existence des prestations offertes et notamment de la prestation hôtelière à l'hôtel Le Jacana à SEGOU, BP 542 ; que cet ensemble ne fait pas présumer la réalisation d'actes

Source officielle
CC

cr

6079a88a9ba5988459c4dd30

Cassation

5 juin 1973

5 juin 1973

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURCOING A REPORTE AU 15 DECEMBRE 1968 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE LE PREVENU NE PEUT PRETENDRE QU'IL IGNORAIT LA SITUATION DESASTREUSE DE LA SOCIETE QU'IL GERAIT DE FAIT

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54bf6

Cassation

1 juillet 1970

1 juillet 1970

DU REPRESENTANT DANS L'EXECUTION DE SON CONTRAT, ET QUE, SEULE, UNE FAUTE GRAVE DE SA PART, DONT LE CONTROLE APPARTIENT AUX JUGES, SERAIT SUSCEPTIBLE DE FAIRE PERDRE A X...

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