TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société caisse de crédit mutuel de Marseille Saint-Louis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Les Souscripteurs

Il en résulte que les engagements librement souscrits sur ce fondement et acceptés par cette autorité ne peuvent être qualifiés de contrat entre l'opérateur et l'Etat.

MIC INSURANCE venant aux droits de MILLENNIUM INSURANCE COMPANYL LTD ( société de droit étranger) et dont l’agent souscripteur en FRANCE est la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 9] [Localité 5] représentée

existait un retard de plusieurs mois, les maîtres de l'ouvrage ont mis en oeuvre la garantie ; que les travaux n'ayant pas repris en dépit de la mise en demeure adressée par la société Swisslife à l'entrepreneur

Aux termes de l'article L. 1251-49 du même code : " L'entrepreneur de travail temporaire justifie, à tout moment, d'une garantie financière assurant, en cas de défaillance de sa part, le paiement : / 1

73,31 € HT, 14,66 € TVA, 87,97 € TTC Copie exécutoire délivrée le 04/07/2025 à SCP TGA AVOCATS EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE: Monsieur [X] [S] exerce une activité de maçonnerie sous le statut d'entrepreneur

, au titre de sa garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant le délai d'un an à compter de la réception.

des impôts pris sur le fondement de l'article 1918 dudit code ; Sur la procédure d'imposition : Considérant que, nonobstant la circonstance que la Société Civile Immobilière "LES CASSETTES" n'ait souscrit

Monsieur B A, auto-entrepreneur, a exercé une activité de transport de voyageur par taxi au cours des années 2017 à 2020.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE En 2010, la SARL Mur et patrimoine a entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation au [Adresse 8] à [Localité 14] (67), ayant souscrit

assuré et non au maître de l'ouvrage, et que l'assureur s'est acquitté de qu'il pouvait devoir au titre de cette garantie en versant une somme de 7 421,22 € à Jean B..., - que, si ce dernier avait souscrit

en vertu du contrat responsabilité civile souscrit par ce dernier et prévoyant la garantie des dommages survenus avant réception en cas d'effondrement ou de menace grave et imminente d'effondrement ;

Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties de pièces justificatives qu'il n'a pas expressément acceptées ou refusées.

À l'audience, Monsieur [C] [K] expose avoir souscrit à des crédits à la consommation en raison de l’insuffisance de ses revenus.

entre 2014 et 2016 pour un encours global de 84 000 euros, conduisent nécessairement à s'interroger sur la bonne foi des débiteurs ; qu'ainsi, en l'espèce, M. et Mme Y... ont souscrit au total 9 crédits

Y..., entrepreneur assuré auprès de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF) ; qu'il ont, après expertise, sollicité la réparation des préjudices résultant des infiltrations affectant l'ouvrage

suivant la réception des travaux, aux frais et risques de l'entrepreneur.

A la suite du contrat de construction du 26 août 2003, un avenant à cette convention a été souscrit le 12 février 2004, d'un montant de 18'700 €, portant sur la surélévation de la construction.

, sur la commune des Arcs-sur-Argens et leur a demandé de rembourser la somme de 20 510 euros correspondant au montant de l'avance perçue ; 2°) d'enjoindre à l'ANAH de poursuivre les engagements souscrits

[T] [U] en sa qualité de souscripteur du contrat d'assurance en cause, la société Bely ne pouvait formuler de demande de dommages et intérêts à ce titre ; -s'agissant du second prêt, souscrit par la