sociétés MMA IARD SA et de MMA IARD Assurance mutuelles dont la recevabilité de l'action n'est pas discutée en qualité de subrogées dans les droits de leur assurée, la société Vente-privée.com et sur l'étendue

Il résulte des dispositions de l'article L 113-1 du code des assurances que les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître exactement l'étendue

[O] ; que, se prévalant de plusieurs manquements des cédants aux engagements de garantie qu'ils avaient souscrits, les cessionnaires et la société les ont assignés en paiement de diverses sommes ;

A titre très subsidiaire, elles dénient toute garantie.

; que deux types de garantie peuvent être invoqués, la garantie « faute du préposé » et la garantie « risque de vol » ; que dans le cas du 7/ 25 « risque vol, selon l'annexe de la police d'assurance,

garantir un état de santé lié à l'incapacité de travail et que la notion d'accident est une des conditions préalables de l'état de santé médicalement constaté pouvant entraîner l'application des garanties

La société QBE fait valoir à juste titre qu'il ne s'agit pas d'une exclusion de garantie mais de la définition du champ de la garantie.

l'hypothèse où de telles clauses seraient réputées non écrites, il conviendrait de prononcer la nullité du contrat dans la mesure où un de ses éléments essentiel, lié à notamment à son objet et à l'étendue

in fine), sans expliquer - ne fût-ce que succinctement - comment la société Foncia Le Phare (ou son prédécesseur) avait satisfait à son devoir d'information envers les membres de l'ASL concernant l'étendue

Sur l'étendue de la garantie et sur les fautes prétendues : 16.

C... avec la société Pacifica comportant notamment une garantie « protection corporelle de l'assuré » mentionnent en page 23 relativement aux « préjudices garantis » en cas de décès du conducteur « au

Sur l'étendue de la garantie due par la GMF : Tenant l'absence de responsabilité civile retenue à l'encontre de l'association sportive Ecole de rugby du Canigou, les consorts X...ne peuvent solliciter

Que s'agissant de faits de vandalisme, la responsabilité de la société appelante n'était pas engagée de telle sorte que la garantie responsabilité civile n'avait pas à être mobilisée.

Elles doivent par conséquent se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision de telle sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue de sa garantie.

principe que, pour être formelle et limitée, une clause d'exclusion doit se référer à des faits, circonstances ou obligations définies avec précision de sorte que l'assuré puisse connaître exactement l'étendue

tout état de cause, dire et juger que la garantie de l'AGS ne saurait excéder les limites de sa garantie légale '..

tout état de cause, dire et juger que la garantie de l'AGS ne saurait excéder les limites de sa garantie légale ' Elle rappelle le fondement légal du droit de l'AGS d'agir en reconnaissance d'un transfert

contrat de travail ; - en conséquence, dire qu'elle ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que sa garantie

-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail et dans la limite des textes légaux définissant l'étendue et la mise en 'uvre de sa garantie (articles L. 3253-8 à L. 3253-13, L. 3253-15 et L. 3253-19 à

contrat de travail ; - en conséquence, dire qu'elle ne peut en aucun cas garantir la somme sollicitée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire que sa garantie