B... demande au Tribunal d’étendre les opérations d’expertise au contradictoire du département du Var.

de l'employeur, ne s'étendait pas à la période postérieure à la clôture des débats lors de la précédente procédure jusqu'à la notification de l'arrêt du 9 novembre 2000, la cour d'appel a méconnu l'étendue

Il est sans effet que cette société puisse ne pas être la même si, entre temps, la société mère a cédé sa participation. 89.

Toutes amendes encourues sont abandonnées" ; que ces dispositions doivent être interprétées en ce sens que la faillite, la liquidation de biens ou le règlement judiciaire a légalement pour effet d'éteindre

en qualité de liquidateur de la SAS DISTILLERIE DE LA RIVE DROITE demande au Tribunal de commerce de Libourne, statuant en application des dispositions de l'article 621-2 du code de commerce : * d'étendre

par arrêté du 28 mars 1956 et à la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986 (IDCC 1411), étendue par arrêté du 28 mai 1986.

grana padano râpé frais" et à réparer le préjudice subi par elles du fait de cette distribution ; qu'elles ont fait valoir que le décret de la présidence du Conseil italien du 4 novembre 1991 avait étendu

l'acquisition de la prescription, l'avarie de la marchandise transportée ayant été révélée le 1er juillet 2001 ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la tardiveté de la justification de l'étendue

assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas échéant sur l'étendue

mis à la charge de la société Etandex ou de tout succombant les dépens de l'instance, et à ce que soit mise à la charge de la société Etandex la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761

la banque par la société ainsi que le montant du solde débiteur définitif du compte courant, alors, selon le moyen, que le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut l'étendre

ainsi que la circulaire PERS 245 du 8 décembre 1953 ; 2 / qu'en affirmant que les critères de comparaison auxquels se référaient les sociétés exposantes n'étaient pas pertinents comme ayant été étendus

acte dont l'annulation a été prononcée ; qu'il appartient à la juridiction saisie de la requête en nullité de rechercher les actes qui n'ont pu être effectués que sur la base des actes annulés et d'étendre

Un jugement du 11 février 2016 a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard du GAEC de Lorraine et l'a étendue à MM. [C] et [X] [P].

B..., expert, demande au juge des référés d’étendre sa mission à la détermination de l’origine de la présence d’eau sous le complexe d’étanchéité du vestibule.

Par un mémoire enregistré le 2 novembre 2022 et des pièces complémentaires enregistrées le 21 novembre 2022, la commune Bayonne demande que les opérations d'expertise soient étendues aux sociétés Ingecobat

cette infraction de porter plainte de ce chef et de se constituer partie civile dans une information distincte de celle dans laquelle le faux destiné à dissimuler l'escroquerie a été produit ; qu'en effet

de l'article L. 632-3 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 : " Les accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue peuvent être étendus