jugera utile à l'accomplissement de sa mission, Se faire communiquer tous renseignements à charge d'en indiquer la source, Entendre tout sachant utile et recourir, en tant que de besoin, à ravis de tout

[O] [L], 2°/ à Mme [R] [C], tous deux domiciliés [Adresse 2], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ à la caisse primaire d'assurance

rien Mamod X... ; "alors que nul ne peut faire l'objet de deux poursuites successives pour les mêmes faits ; que la même personne ne peut pas à la fois avoir fait l'objet de poursuites à l'étranger

a la disposition ; qu'ainsi, alors qu'il est constant que la peine de confiscation de tout ou partie des biens est prévue en répression des faits de blanchiment aggravé pour lesquels M.

[I] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de dispense de comparution présentée par M.

entre les deux mis en examen ; que Mme B... doit être entendue par le juge d'instruction et une confrontation apparaît souhaitable ; qu'en conséquence, il convient d'éviter tout risque de concertation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[qui] lui dit non non et lui si si si" précisant qu'il l'a fait une fois en présence de la mère et de W... ; qu'elle exclut tout attouchement sur sa personne ainsi que sur sa soeur, expliquant qu'elles

sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par

V... invoquant même des faits de harcèlement dont la finalité serait, selon lui, de le pousser à faire valoir ses droits à la retraite.

Alain A..., officier de police judiciaire pour " procéder à l'examen médical et gynécologique complet de S.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR mis hors de cause la compagnie Allianz ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la garantie des assureurs, les dommages étant survenus avant

à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1998, où étaient présents : M.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

Il est expressément renvoyé, pour un examen complet des faits de la cause et de la procédure, aux conclusions, précédemment visées, des parties.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

communiquer tous documents et pièces qu'il estimerait utiles à l'accomplissement de sa mission ; o examiner les désordres invoqués par la société YC Pâtisserie et plus largement tout autre désordre

L... et U..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que nul ne peut se faire justice à lui-même ; qu'en jugeant, pour écarter toute faute de leur part, qu'il ne pouvait

[L] [U], 2°/ à Mme [J] [W], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.