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7 039 résultats pour « expert-comptable et comptable agree »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020481621

Admin. suprême

13 mars 2009

13 mars 2009

qu'elles avancent par la production de pièces comptables certifiées, et, d'autre part enfin, que l'intérêt général attaché à la prévention des noyades doit prévaloir sur les difficultés financières des

Source officielle

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CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008182885

Admin. suprême

16 janvier 2004

16 janvier 2004

X, procédé par un expert unique, désigné par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à une expertise avec mission pour l'expert de fournir tous éléments médicaux de nature à permettre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05380

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

M... ; que l'expert psychologue ayant examiné I...

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69d5eb80cdc6046d477bd1d8

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[F] a été présentée dès le 14 janvier 2019, ce n'est que le 13 mars 2019 que [C] [P], expert comptable, en possession des éléments comptables fourni par Madame [B] le 22 février 2019, a soumis au président

Source officielle
TJ

2ème chambre civile CAB1

69ea8fa3cdc6046d474e9ce7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, de procéder à la désignation d’un expert-comptable, les parties étant invitées le cas échéant à s’orienter vers une expertise amiable, en choisissant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2212541_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

O R D O N N E: Article 1er : Mme B A, diplômée en expertise comptable, inscrite au tableau 2023 des experts agréés auprès de la cour d'appel de Rennes à la rubrique " D-01.01 - Exploitation de toutes

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101145

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

X... ; aucun bilan de cette société n'est produit, ni d'attestation d'un expert comptable ; que l'administration fiscale a redressé les déclarations de revenus 2008 et 2009 de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300435

Cassation

9 avril 2013

9 avril 2013

la société CAPRIM et de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges ont exactement relevé que les différents techniciens intervenus au cours d'une expertise

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d51

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

qu'entre le 24 septembre 1996 et le 27 novembre 1996 trois sommes destinées à la SARL Sud Agri, provenant de produits de ventes, d'un montant total de 49 433,05 euros (soit 324 259,52 francs), ont été

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

61632b2d81886c8c1bac9716

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

Vous avez agressé verbalement notre expert comptable et sa collaboratrice à qui nous avions demandé de tenter une médiation avec vous.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)

69a643b1cdc6046d474f7bb4

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

ATTENDU que la SARL [G] [N] ET FILS exerce une activité de réalisation de tous travaux de plâtrerie, cloisons sèches, isolation et plafonds suspendus sous la forme de SARL et possède donc la qualité de

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007942346

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture son compte de campagne et ses annexes, présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914209_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1914271_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

et modèles relatifs aux opérations mentionnées au 1° ; 6° Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations mentionnées au 1° confiées à des entreprises ou des bureaux d'études et d'ingénierie agréés

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027435064

Admin. suprême

17 mai 2013

17 mai 2013

Tutelle sur l'ordre régional des experts-comptables ; 2. Tutelle des organismes agréés ; 3. Agréments fiscaux et dations en paiement ; 4.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60360444363848695e3fc56e

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

W..., que l'expert judiciaire a été dans l'impossibilité de relever la direction de fait qu'aurait exercée la SA [...] sur la SAS GRAND CASINO DE BEAULIEU, que l'identité de dirigeants n'existait pas,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885d0

Appel

29 juin 2006

29 juin 2006

déterminer le montant du passif dont la société PRODIM est responsable et dire que l'expert pourra se faire communiquer les documents comptables - condamner solidairement les sociétés CSF et PRODIM

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6364bb8be405357f749ea9dd

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Dans le cadre d'une telle expertise, la mission de l'expert est strictement limitée à l'expertise des éléments litigieux. *** À l'audience du 14 juin 2022, le dossier a été mis en délibéré au 3 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd92046

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Infirmer les chefs du jugement appelé interprétant la demande de désignation d'un administrateur en demande d'expertise, ordonnant expertise et désignant M. C... en tant qu'expert.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508248_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

partielle, ont déjà été établis suite aux différentes expertises réalisées auprès d’un médecin agréé.

Source officielle