En deuxième lieu, aux termes de l’article D. 312-8-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mouillard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société les

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026 La société Les Avocats, exploitation

en deçà du seuil réglementaire, la cour d'appel a violé l'article L. 331-2 2° du code rural ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'exploitation serait ramenée en deçà du seuil prévu à l'article L.

Cet article A 2 prévoit que sont notamment admis, en secteur A2, " les locaux à usage d'habitation () directement liés et nécessaires à l'exploitation agricole, dans le style mas viticole ; et sous réserve

affectés aux activités de conditionnement et de transformation des coopératives agricoles, viticoles, horticoles, ostréicoles et autres : 164 (...) / 3° Entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation

*demandes subsidiaires *demande de dommages et intérêts pour perte de chance L'intimé se prévaut de la perte d'une espérance légitime d'acquérir l'exploitation vinicole et de procéder à un remembrement

a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de travailleur salarié saisonnier auprès de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc), afin d'occuper un emploi " d'ouvrier viticole

de 81 138 francs destinée à l'amélioration des cépages des parcelles qu'il exploite à CLAIRA (PYRENNEES ORIENTALES).

La société B A, qui exploite des parcelles plantées de vigne situées dans les communes de Baixas, Calce et Rivesaltes (Pyrénées-Orientales), a demandé à FranceAgriMer une aide à la restructuration du vignoble

X..., titulaire de la marque "Château Moulin de Brion", déposée le 30 janvier 1989, pour désigner en classe 33 du "vin AOC provenant de l'exploitation exactement dénommée Château le Moulin du Brion" en

[W] [L], qui possède toutes les conditions de compétence requises pour l'exploitation - que ce dernier exerce la profession de viticulteur - qu'il prend l'engagement d'exploiter personnellement les biens

[L] [V] et ainsi de sa non participation aux actes d'exploitation depuis le 31 décembre 2014, - constater que les bailleurs ont accepté l'exploitation des biens objets du bail par l'EARL Domaine [V] [

"" affirme néanmoins ne vendre le sucre sans titres de mouvement "qu'à des clients de passage "dont il ignore l'idendité"" ; que cette explication ne peut être retenue, le prévenu dirigeant une entreprise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, la société à responsabilité limitée (SARL) La Morcille et la société civile vinicole (SCV) des Pillets ont

jours la décision signée le 3 juin 1986 par l'inspecteur du travail ; que, dès lors, la société Rev'Auto devait être regardée comme titulaire d'une autorisation tacite de licenciement, la décision explicite

des parcelles lui appartenant n'était pas soumise à autorisation d'exploiter.

résultats des années 1972 et 1973 ont été regardés comme relevant du régime d'imposition selon le bénéfice réel ; Sur le principe de l'imposition : Cons., en premier lieu, que la société Y..., qui a exploité