. - Tarif spécial n° 1 paquets-poste Envois de marchandises exclusivement, auxquels peuvent être joints éventuellement un document d'accompagnement (lettre, facture...) et/ou accessoirement des documents à caractère publicitaire ou informatif.

Article 46

—

-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit

Article 10

—

Le cas échéant, les coûts du matériel nécessaire à la réalisation de l'acte d'euthanasie, y compris le coût du produit euthanasiant, ainsi que les coûts liés à la décontamination du véhicule sont indemnisés sur présentation de factures.

Article R321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Code de la propriété intellectuelle

aux titulaires de droits, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; c) La fréquence des versements, avec une ventilation par catégorie de droits gérés et par type d'utilisation ; d) Le montant total des sommes facturées

Article 3

—

L'appel de ce numéro est facturé au coût d'un appel local et n'est pas surtaxé.

Article L252 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 59

Livre des procédures fiscales

titre de la période comprise dans la prochaine obligation déclarative et sous déduction de la taxe déductible dans les conditions prévues aux articles 271 à 273 septies C du même code excède le montant de taxe sur la valeur ajoutée compris dans les factures

Article L1264-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

Les agents habilités de l'autorité reçoivent, à leur demande, communication des documents comptables et factures, de toute pièce ou document utile, en prennent copie et recueillent, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications propres

LEGIARTI000047697559

—

Article 13 L'association participe à la mise en œuvre, en conformité avec les orientations départementales de gestion, du plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles prévoyant les mesures et interventions

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code de commerce

. - Conformément au 2e alinéa de l'article L. 712-11, la délégation du personnel de l'instance rend son avis sur tout projet de décret en Conseil d'Etat concernant les agents publics et prévoyant des dérogations au droit privé, du fait des règles d'ordre

Article Annexe II

—

personne acceptés sous ces marques commerciales bénéficie d'une indemnisation maximale de 11 933 174 francs CFP. (2) Principaux cas particuliers : Les comptes joints sont répartis entre les cotitulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant

Article L5210-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 89 > 13

Code général des collectivités territoriales

chaque département, il est établi, au vu d'une évaluation de la cohérence des périmètres et d'un état des lieux de la répartition des compétences des groupements existants et de leur exercice, un schéma départemental de coopération intercommunale prévoyant

Article Annexe 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Ce cahier des charges devra obligatoirement comporter une clause prévoyant les délais dans lesquels l'acquéreur, le locataire ou l'attributaire sera tenu, sous peine de résolution de plein droit de la vente, de la location ou de l'attribution à la requête

Article (suite)

—

Ces dépassements sont plafonnés, pour les actes cliniques, de manière à ce que, arrondi à l'euro supérieur, le montant facturé n'excède pas de plus de 17,5 % la valeur des tarifs applicables dans le parcours de soins coordonnés.

LEGIARTI000049821176

—

-Toute pièce référencée dans un document produit au comptable (contrat, marché, CCAP, facture, …) ayant des incidences financières, doit lui être transmis.

Article Annexe III

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 53

Code des transports

Ces dépenses, ainsi que les frais d'immobilisation du véhicule et/ou de l'équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu, conformément aux dispositions de l'article 19 ci-après.

Article Annexe II

—

En cas de présentation d’une facture justifiant le remplacement du compteur kilométrique, « Facture justifiant le remplacement du compteur kilométrique ».

LEGIARTI000024544785

—

Charges de capital. 100 % Différence entre : Revenu lié aux quantités de gaz acheminées sur le réseau de distribution. 100 % Différence entre : Pénalités liées aux dépassements de capacités souscrites. 100 % Montant des pénalités facturées

Article L16 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

Livre des procédures fiscales

taxes sur le chiffre d'affaires ou souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d'impôt prévus au profit des entreprises passibles de l'impôt sur le revenu ou sur les bénéfices en se livrant à des achats ou à des ventes sans facture

Article 24

—

I. - Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

routière et le défaut d'acquittement du péage ; 10° Aux services compétents en matière d'immatriculation des Etats membres de l'Union européenne et aux autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, dans le cadre des dispositions prévoyant

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