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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01526
25 septembre 2013
, mission qui lui incombait aux termes de sa fiche de poste : que s'agissant en troisième lieu de la gestion du temps de travail, l'employeur rappelle qu'il avait donné aux membres de sa cellule la faculté
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100504
18 mai 2011
conjugal ; Attendu qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, que le contrat de mariage entre les époux prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage, en proportion de leurs facultés
Pôle 2 - Chambre 5
5fdbcbb362f548aab474351e
29 janvier 2019
Aux termes d'un contrat de maintenance-installation, la société SPIE Ile de France Nord Ouest (devenue SPIE FACILITIES, ci-après SPIE) assurait la prestation d'entretien technique et d'exploitation des
61639b9aa876d6c869757c68
7 décembre 2010
En juin 1998, l'assureur a modifié la liste des supports éligibles en supprimant les supports les plus spéculatifs pour les remplacer par des supports obligataires ou monétaires, à volatilité plus faible
61639b9aa876d6c869757c6a
Cour d'Appel
6253cae7bd3db21cbdd8c6dd
13 septembre 2007
sans contrat le 28 décembre 1968, a statué sur le résidence des enfants et sur la pension contributive mise à la charge du mari et a désigné le président de la chambre des notaires de la Gironde, avec faculté
2ème chambre
DTA_2209722_20230622
22 juin 2023
Dans un tel cas, il appartient à l'administration d'apprécier l'impact, sur le site, non de la seule démolition de la construction existante mais de son remplacement par la construction autorisée. 11
627ca8bb4781dc057dee7d89
11 mai 2022
Les facteurs retenus par l'expert judiciaire ne sont donc pas inopérants pour apprécier l'évolution stable, voire favorable, des facteurs de commercialité du bail litigieux.
6253c977bd3db21cbdd8869c
9 mai 2006
Il fait valoir que le crédit consenti était manifestement disproportionné par rapport aux facultés des emprunteurs.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110683
29 septembre 2021
Hascher, conseiller, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller empêché, et signé et prononcé par le président en son audience publique
6253cb7abd3db21cbdd8d9b1
22 mars 2011
X... aux termes de laquelle ce dernier exerçait la faculté de réméré, accompagnée d'un chèque de 4 400 000 € correspondant à hauteur de 4 350 000 € à l'exercice de la faculté de réméré et à hauteur de
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00632
23 juin 2009
d'avoir confirmé le jugement et rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le principe d'égalité devant l'impôt a notamment pour conséquence que le prélèvement ne doit pas dépasser les facultés
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00987
9 octobre 2024
par le premier président relèvent d'office, par ordonnance, cette irrecevabilité ; qu'en retenant, pour dire les conclusions d'appel de la société SKS 26 irrecevables, que la cour d'appel avait la faculté
Première Chambre
67eee64eb848dd6814c62bb1
3 avril 2025
Elle considère donc que le testament litigieux ne remplit pas les conditions des articles 901 et 970 du code civil.
Sociale B salle 2
62c67c11ca9bf2637903076a
29 avril 2022
Toutefois, il convient de rappeler qu'en matière de revendications du bénéfice de dispositions conventionnelles ayant trait à la rémunération, il appartient au salarié de rapporter la preuve qu'il remplit
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01630
22 septembre 2016
O..., à compter du 1er juin 2009, pour prétendument remplacer Y...
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00330
25 février 2009
à l'intérim pour remplacer un salarié temporairement absent de son poste habituel de travail « par suite notamment de sa mutation provisoire sur un autre poste » non pour y remplacer un salarié absent
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62
15 mai 2019
Il critique l'imprécision des contrats de remplacement, la mention' personnel navigant commercial' ne permettant pas de connaître la qualificationexacte de la personne remplacée.
5fdadd11df06aa6fd3c64d6c
qualification précise du salarié remplacé.
civ2
613724bccd58014677417ee0
3 mai 2006
les motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour juger que la responsabilité de la société Sécurité centre était engagée, la cour d'appel a relevé que "le radar volumétrique initial avait été remplacé
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