société Sandretto ; Attendu que, pour rejeter cette requête, l'arrêt retient qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être statué sur les appels en garantie diligentés par la société Allianz et sur la fixation

alors qu'il n'aurait pu limiter à l'année 1986 la réparation de l'incidence professionnelle dans le cadre de l'incapacité permanente partielle, qui devait être évaluée en mars 1991, au moment de la fixation

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que fin décembre 1997, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la société Huys France, avec fixation

Il soutient que la prise d'acte de rupture du 5 septembre 2014 doit s'analyser en un licenciement nul et demande fixation au passif de l'employeur des créances de : - 1 483 € de complément de salaires

X... un certain nombre d'actions à un prix plancher à valoir sur le prix définitif pour la détermination duquel les parties ont convenu, aux termes d'un accord, de s'en remettre à la fixation par un collège

qu'elles instituent ; que, dès lors et en tout état de cause, les requérants ne sauraient utilement se prévaloir des dispositions de l'article 34 de la Constitution qui réservent au législateur la fixation

par acte du 25 février 2000, donné congé à cette dernière avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction, puis l'a assignée pour faire déclarer valable le congé et en fixation

que le démontage des roues, effectué sur sa demande, a révélé qu'il n'avait pas été procédé au remplacement des mâchoires des freins arrière et des ressorts de rappel et que les vieilles vis de fixation

pas eu de changement de locataires depuis trois ans, puis a assigné les preneurs, après nouvelle saisine de la commission de conciliation ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande en fixation

conclu, suivant procès-verbal du 3 avril 2001, entre le responsable des affaires juridiques de la CPAM, en application des articles L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et la société Larue, sur la fixation

été mise en liquidation judiciaire, la selarl MJ synergie étant désignée en qualité de liquidateur ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et demander la fixation

Madame [T] [G] a fait assigner son conjoint devant la présente juridiction, sollicitant le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil, avec ses conséquences de droit et la fixation

Sollicitant la liquidation de l'astreinte provisoire et la fixation d'une astreinte définitive, les salariés ont à nouveau saisi la juridiction prud'homale.

la SCI grand Ormes a sollicité l'application de la clause d'indexation prévue au bail commercial et la fixation du nouveau loyer à la somme de 20 238 euros.

(l'avocat) pour défendre ses intérêts dans un litige civil ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, l'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci

l'accueil de personnes gravement handicapées ; que les loyers n'étant plus réglés, la résiliation du contrat a été constatée en application de la clause résolutoire, la société Natexis bail demandant la fixation

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation, l'EPF a saisi, selon la procédure d'urgence, le juge de l'expropriation du tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession