corporels, matériels ou immatériels dont le fait générateur est constitué par les malfaçons, a exactement retenu, sans dénaturation, que cette clause ne vidait pas le contrat de sa substance et en a déduit

Le contrat contient une clause de mobilité, aux termes de laquelle l'employeur se réserve le droit d'affecter Monsieur [J] sur les divers chantiers de l'entreprise.

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 622-17 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que les stipulations relatives à la fixation de pénalités de retard constituent une clause pénale

de la résiliation du bail ; suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement ; dise n'y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation ou de fixation de la créance à la procédure

l'octroi d'un délai supplémentaire pour y satisfaire ; s'agissant du mur, pour faire échec à l'application de la clause pénale ou en obtenir au moins la fixation à de plus justes proportions, la SCI La

de la clause résolutoire insérée dans le bail du 25 octobre 2006 renouvelé le 1 avril 2018 et portant sur les locaux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] ; -constater que, par le jeu de la clause résolutoire

ou des clauses relatives à un autre contrat Affaire : [X] [K] S.E.L.A.R.L.

Toutefois, contrairement à ce qu'affirme la rectrice, les établissements d'enseignement privés et classes hors contrat mentionnés à l'article 7bis du décret précité ne se limitent pas aux établissements

Le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat

Elle ajoute que la fixation de certains des loyers est intervenue intuitu personae dans le contexte de la crise sanitaire, et ne peut être prise en considération pour la fixation d’un bail renouvelé avant

Les époux [P], non comparants, n’apportent par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

du tarif dans le cadre de la clause de sauvegarde alors qu'elle est incompétente pour exercer cette prérogative sans habilitation législative expresse ; - l'arrêté et le décret contestés méconnaissent

[K] et [M] [H] soutiennent que cette clause manuscrite serait contraire au droit européen en ce qu'étant la reproduction d'une clause prérédigée par le professionnel elle constituerait un renversement

de vente ou tendant à faire constater l'acquisition d'une clause résolutoire pour défaut de paiement des arrérages échus antérieurement ou postérieurement au jugement ouvrant la procédure collective ;

[M] [S] à l'effet : - d'entendre constater la résiliation de plein droit du contrat de bail liant les parties par application de la clause résolutoire contractuelle, - d'obtenir l'expulsion des occupants

de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

de la conclusion du contrat à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat ou d'un autre contrat dont il dépend.

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