travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et il incombe à l'employeur, qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte

c'est à tort que le tribunal a admis qu'il "existait un doute sur la réalité de l'agression subie par "Mme Z... alors que la rougeur affectant une seule joue ne "pouvait être imputée à un "état d'exaltation

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, de rejeter ses demandes tendant à voir juger nulle la clause de mobilité et sans cause réelle et sérieuse

juillet 1989 et du 16 octobre 1996, la cour d'appel a violé par fausse application, les textes susvisés, ensemble l'article L. 711-3 b) du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / que les juges du fond

dans sa requête en exonération avoir réglé l'amende due au titre de l'infraction d'origine, n'a pas contesté avoir reçu l'avis contravention initiale ; que si la cour avait un doute quant à la date exacte

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial de garage, donnés en location aux époux Z..., font

Bien-fondé du moyen Vu les articles 114 et 117 du code de procédure civile : 7.

[M] [A] et Mme [R] [PF] épouse [A] recevable mais mal fondé, - débouter M.

prestation de travail selon les prévisions du contrat de travail, c'est à dire selon l'horaire collectif de jour, ainsi qu'il le lui était demandé depuis le 6 novembre 2012 ; que, contestant le bien-fondé

dépôt ni un contrat de mandat, mais que les relations entre les deux parties doivent s'interpréter comme étant un contrat innommé, dont la violation n'est pas pénalement punissable ; mais que s'il est exact

X..., qui exploitait un fonds de commerce de débit de boissons alimentation générale, a été mis en liquidation judiciaire immédiate le 2 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au

perte de 314,09 euros, d'où un capital représentatif de 87 955,25 euros » ; que la Cour a fait sien ce mode de calcul de ce préjudice de la façon suivante : « il s'ensuit un préjudice professionnel exactement

renforcée par un élément extérieur (une attestation comportant un renseignement erroné) constituant des manoeuvres frauduleuses ayant déterminé ou pu déterminer la compagnie d'assurances à verser les fonds

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Fondation des héritiers Gulbenkian, dont le siège est ..., en cassation d'un

concerne les personnes morales ; qu'or, l'examen de la poursuite telle qu'énoncée dans la COPJ délivrée au prévenu et qui seule saisit la juridiction permet de relever que cette poursuite est bien fondée

le résumé des documents visés seraient communiqués aux autres parties à la procédure ; que, par décision n° 13-D-07 du 28 février 2013, l'Autorité a rejeté la saisine de la société E-Kanopi, sur le fondement

dans le délai d'appel la requête prévue par l'article 507 du Code de procédure pénale, l'appel du parquet sur les incidents de procédure ne pouvait être examiné avant que l'affaire n'ait été jugée au fond

ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la banque a assigné les époux X... en exécution de leurs engagements de caution ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font