AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comptoir des entrepreneurs, société anonyme

doit être informé de la durée de ce délai ainsi que des voies et formes du recours, quand bien même a-t-il signé l'accusé de réception de la notification ; qu'en l'espèce, la notification ne contenait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable comme formé hors délai l'appel de M. E...

Y... n'était pas recevable à demander à nouveau la fixation de ses honoraires au montant initialement présenté au bâtonnier en raison du dépôt de son mémoire postérieurement à l'expiration du délai de

Aux termes de l'article L. 2122-8 du même code : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10

MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DEMANDERESSE ; AU MOTIF QUE L'APPEL DE CETTE ADMINISTRATION DOIT ETRE FORME

application des dispositions de la loi du 9 juillet 1991 et du décret du 31 juillet 1992 ; - qu'elle ne pourrait plus contester son obligation de paiement à défaut d'avoir fait opposition dans les formes

notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ; Attendu que, selon le premier, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour

notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ; Attendu que, selon le premier, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour

notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ; Attendu que, selon le premier, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour

notifiée ; qu'il en résulte que, pour la computation dudit délai, le jour d'envoi de la lettre doit être écarté ; Attendu que, selon le premier, tout délai prévu par le code de procédure pénale pour

signification du 30 octobre 2024, laquelle précisait qu'il convenait de lire, dans la première signification, annexée à l'acte, que le délai pour former un recours était de quinze jours et non de deux

de trente jours prévu à l'article 1844-5 du code civil, aucune opposition de créancier n'avait été formée, en sorte que la société Etoile commerciale n'avait plus, à la date du pourvoi, sa personnalité

Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « (…) Le recours formé par le préfet en application de l'article L. 248 doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal

Aux termes de l'article L. 2122-8 : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12

B le 24 juillet 2023, cette demande n'ayant pas été présentée dans les formes et délais prescrits par l'article 4 du décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 2122-8 : " Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12

Aux termes de l'article L. 2122-13 du même code : " L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

public au premier président n'a pas pour effet de vicier la déclaration d'appel elle-même et, par voie de conséquence, d'entraîner l'irrecevabilité du recours du ministère public interjeté dans les forme

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 10 MAI 2022 L'officier du ministère public près le tribunal de police des Sables-d'Olonne a formé