procureur européen délégué et a ordonné que le présent arrêt soit exécuté à la diligence du procureur européen délégué, alors : « 1°/ d'une part, que dans le cadre de poursuites pénales du chef de fraude

procureur européen délégué et a ordonné que le présent arrêt soit exécuté à la diligence du procureur européen délégué, alors : « 1°/ d'une part, que dans le cadre de poursuites pénales du chef de fraude

de la détention de ce même tribunal, autorisé des visites domiciliaires dans plusieurs lieux susceptibles d'être occupés par ce dernier et aux saisies nécessitées par la recherche de la preuve d'une fraude

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1988, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à la peine

" ; Attendu qu'il n'appartient pas au juge, dans le cadre de sa saisine, de statuer sur le bien-fondé de l'imposition, dès lors que l'existence de présomptions de fraude fiscale justifie l'autorisation

Preuve de l’expédition ou du transport des biens vers un autre État membre – Transport sous le régime de suspension de droits d’accises – Transfert du pouvoir de disposer des biens à l’acquéreur – Fraude

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné la publication

Yvon, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication de

lors des visites autorisées peuvent constituer des preuves des agissements frauduleux présumés ; qu'à défaut pour la requête de l'administration des Impôts d'indiquer sur quelle période la fraude fiscale

Luigi, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 2000, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné la publication

Anne Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 13 février 1997, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Edgar, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 22 avril 1998, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité en état de récidive, l'a condamné

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 18 janvier 2001, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1993, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, les a condamnés chacun à 6 mois

Bernard - contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9° chambre correctionnelle, en date du 26 juin 1986, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures en comptabilité, l'a condamné

Eric X..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés ABS 6 Hydis, Abscisse hygiène distribution assistance artisans et bâtiment ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

Nourredine, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 3 mai 1995 qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; "alors que l'ordonnance ne peut être rendue que par le président du tribunal de grande