Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-1, L. 621-3, L. 622-3 et L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des trois premiers de ces textes que les gérants

techniques, relèvent de ses fonctions de gérant et non de fonctions techniques dès lors que ce gérant ne se trouve pas, à l'égard de la société, dans un lien de subordination ; qu'en se fondant, pour

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

X... le montant de l'acompte versé et que son préjudice résulte donc de l'insuffisance d'actif de la société Regiamer et de l'insolvabilité de son gérant et non des fautes reprochées à M.

DE L'ARTICLE 19 DE L'AVENANT DU 18 NOVEMBRE 1968 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES DE CONSOMMATION DU 12 NOVEMBRE 1951, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, GERANTS

ASSOCIE MAJORITAIRE MAIS NON GERANT A EXERCE AU SEIN DE CETTE SOCIETE LES FONCTIONS DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE QUI AVAIT PRIS TOUT D'ABORD LA DECISION D'ASSUJETTIR X...

sur des points de droit ; qu'en retenant, pour juger la rupture de la relation de travail de gérant de succursale résultait « … d'un départ à la retraite non équivoque à l'initiative de

Numéro de rôle : 2026000452 PC : 2026/78 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE : SARL MT LUNETTES

X..., gérant associé mais non titulaire du brevet professionnel de coiffure, une "gérante technique" titulaire dudit brevet indispensable pour l'exploitation d'un tel salon ; qu'ainsi le 22 décembre 1993

d'une délibération d'une assemblée générale de la SNC du 7 décembre 1959, modifiant l'article des statuts relatif à la nomination des gérants, que la société était "administrée par un gérant associé ou

représentée par Maître Stéphanie DUGOURD de la SELARL HDLA - AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0344 ET : La SCI FACED, dont le siège social est sis [Adresse 3] en présence du gérant

pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, l'arrêt énonce que la société BP France, devenue depuis la société EFR, a donné en location gérance un fonds de commerce de station-service à la société

en oeuvre de la clause résolutoire en tant qu'elle est fondée sur la perte par Monsieur X... de sa qualité de gérant, hypothèse non expressément prévue parmi les causes ci-dessus explicitées de résiliation

B... et Mme C... soutiennent que : - ils ne sont pas les redevables légaux des sommes dues par la SCI Le Petit Bourbon dont ils sont les gérants et non les associés, qui sont les sociétés CSM Holding

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que M.

attraite dans la cause. 2/ Sur la demande de désignation d'un mandataire Sur le fondement de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978 Aux termes de l'article 39 du décret du 3 juillet 1978, un associé non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Ciné photo technic, société à responsabilité limitée, dont

; que s'ils sont plusieurs, ils doivent tous participer à la procédure ou donner mandat au gérant d'agir en justice ; Que la société COFISTEL MARSEILLE objecte qu'elle n'agissait pas en réalité au nom