AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2-3
69d68c2fcdc6046d478a77c5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Jean [W] Gruter, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.
Source officiellePage 69 sur 174
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00695
25 septembre 2019
25 septembre 2019
M..., domicilié [...] , exerçant sous l'enseigne ANDALE TNA Grup ES, contre l'arrêt rendu le 6 avril 2017 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Liliputiens
Source officielle