violation de la clause du bail interdisant de transformer les lieux loués, sans qu'il y ait lieu de rechercher quelle était, selon les stipulations du contrat, la destination, professionnelle ou d'habitation

Dufour, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., locataires d'un local à usage d'habitation en vertu d'un bail du 6 juillet

% du marché restaient à payer et que la prise de possession avait été contrainte, les époux Y... n'ayant d'autre domicile qu'un mobil home, et partielle, avant que l'expert ne recommande de ne plus habiter

Mme X... fait grief au jugement d'ordonner la vente forcée de la maison à usage d'habitation, sise à [...] , cadastrée Section [...] , formant le lot [...] du Lotissement « [...] » et les 275/1000èmes

2009 les locataires de ce qu'ils deviendraient occupants sans droit ni titre à compter de cette échéance, la cour d'appel a violé l'article L. 251-6, alinéa 1er, du code de la construction et de l'habitation

Q... et sa famille avaient occupé et habité la terre litigieuse durant plus de soixante ans, la cour d'appel a de nouveau méconnu les exigences de l'article 268 du code de procédure civile de Polynésie

2018, cette juridiction l'a condamnée pour blanchiment de trafic de stupéfiants à deux ans d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé la confiscation de sommes d'argent ainsi que de son pavillon d'habitation

remboursements d'emprunts faits par chacune des parties pour le compte de l'indivision ainsi que de leurs droits dans l'immeuble indivis, rejeté les réclamations relatives aux taxes foncière et d'habitation

menaçante des deux mis en cause dans le magasin ; que la première déclaration de Lahcene Z..., responsable adjoint, est particulièrement précise et concordante, étant observé que la personne entendue habite

relevant du délai biennal de prescription ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a, en conséquence, violé les articles R. 111-25, R. 111-26 et R. 111-27 du Code de la construction et de l'habitation

autoriser des visites et saisies en tous lieux, même privés, il ne saurait en décider régulièrement sans indiquer, dans les motifs de l ordonnance, les raisons de fait pour lesquelles les locaux d habitation

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 11 mai 1995) d'avoir débouté M. et Mme X..., propriétaires d'une maison d'habitation

31 octobre 1996), que la société SOFAP, propriétaire d'un immeuble pour lequel elle avait obtenu, le 24 mars 1986, un permis de construire pour sa restructuration et son affectation en totalité à l'habitation

bailleresse a fait assigner les époux X... pour faire déclarer le congé valable ; Attendu que la société Allianz fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors selon le moyen "que pour les baux d'habitation

cette garantie n'était pas étrangère au champ de la couverture accordée par la CEGI, la cour d'appel a violé le texte précité ; 2 / que, selon l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation

Z... et la société civile de moyens étaient seuls responsables de la perte du droit au renouvellement du bail, et donc de la perte du droit au bail, en raison du défaut d'habitation après la cession du

du Code civil ; 2 / alors que la menace sur le recouvrement de la créance justifiant l'autorisation d'une mesure conservatoire résultait suffisamment de la donation de parts de SCI avec réserve d'habitation

Y..., ne desservait que les deux habitations sises sur les parcelles n° 342 et 344, et ne pouvait être utilisée par le public à quelque fin que ce soit ; qu'en se bornant à faire état des avis, non motivés