Dommage Date pertinente pour évaluer le préjudice allégué : celle de l'arrêt du Conseil d'Etat annulant le refus des autorités d'accorder aux requérants l'autorisation d'ouvrir un frontistirion.

de la cause et qu’il peut être demandé à tout moment après qu’un jugement est devenu exécutoire, la reconnaissance d’une telle procédure comme un recours aux fins de l’article 35 engendrerait une incertitude

REJET DU POURVOI DE PIAT(PATRICK) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 16 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS QUALIFIES LA COUR, VU LE MEMOIRE

TRANSFORMER EN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE, DU FAIT QU'IL NE JUSTIFIAIT PAS DU DIPLOME NECESSAIRE A UNE EMBAUCHE DEFINITIVE ET QUE LA SAISINE DE LA COMMISSION DE CONTROLE N'AVAIT ETE MOTIVEE QUE PAR L'INCERTITUDE

Noël X..., contre le jugement du tribunal de police de STRASBOURG, en date du 11 janvier 2018, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

Abdelhamid X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 28 septembre 2016, qui, pour franchissement d'une ligne continue et dépassement de véhicule par la droite, l'a

[F] [X], L'association [1], parties civiles, à l'occasion des pourvois par eux formés contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 22 octobre 2015, qui, dans la procédure

du 21 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger en date

la décision refusant son admission au séjour et l'invitant à quitter le territoire ; que si, pour justifier le placement en rétention administrative de Mme X..., le PREFET DU JURA se prévaut de l'incertitude

Nicolas, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, l'a condamné

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2000, qui, pour les contraventions de blessures involontaires et de divagation d'animaux dangereux

Mohamed X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 19 juin 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'aide à l'entrée et au

Lakdar, contre l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 22 février 1989, qui, pour meurtre, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu

Jean-Luc contre l'arrêt de la cour d'assises de SEINE-ET-MARNE en date du 30 juin 1988 qui, pour assassinat, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'incapacité professionnelle ; Vu le mémoire

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-SAVOIE, en date du 24 octobre 2002, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle, ainsi

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 2004, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 300 euros d'amende et 1 mois de suspension du permis de

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2002, qui, pour refus d'obtempérer et excès de vitesse, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec

conseiller référendaire POISOT, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PRATS Floréal, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date