Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

Sous ce régime, l’administration peut donc se voir tenue d’indemniser quiconque est victime d’un préjudice résultant d’actes commis par des personnes non identifiées.

[L] de ses demandes de : - dommages et intérêts sans cause réelle et sérieuse, - d'indemnité légale de licenciement, - d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, - débouté M.

Vous avez notamment établi des tableaux trop complexes, qui ne répondaient pas au rôle de conseil qui est le vôtre et aux réalités opérationnelles.

A... vis-à-vis de l’établissement désigné ; en ce qui concerne l’indemnisation des préjudices , pour ce qui est en premier lieu du préjudice moral allégué pour l’enfant, la responsabilité de l’Etat doit

des mandataires et des frais de recherche sur les comptes bancaires du défunt, - débouté Mme [P] [H] de sa demande de fixation de créance d'assistance, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnités

compensatrice de préavis congés payés afférents 24 398,16 2 439,82 indemnité légale de licenciement 23 042,71 indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 85

Certaines sommes ont donc été octroyées définitivement à titre d'indemnité.

du réseau ' voir cotes 38, 45 et 48 et encore 79 à 82 outre, la formation initiale du franchisé et de son personnel - voir cote 106.

de tourisme, se considérant ainsi comme principale utilisatrice des véhicules appartenant à l'AUV et mis à la disposition de ses salariés ; que l'éventuelle participation des salariés aux frais de voiture

très conséquentes allouées par le premier juge ; que, de même, les dames X... seront déboutées de leur prétention visant à se voir accorder, chacune, une indemnité mensuelle de 1 500 ¿ jusqu'à l'exécution

torts de la société CARON PISCINES, de voir déclarer nulle la clause de non ré-affiliation incluse dans le contrat, de voir la société CARON PISCINES condamnée à lui payer des dommages et intérêts.

attestation ASSEDIC, carence dont il serait résulté un retard dans l'indemnisation de son chômage.

14pt } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Sur l'indemnisation de la perte de chance, il rappelle que pour qu'une situation de perte de chance puisse donner lieu à indemnisation, il faut que, par la faute de l'auteur du dommage, la victime ait

Agricole produit toutefois devant la Cour un décompte arrêté au 13 janvier 2015, quelques mois avant la saisie, qui mentionne les sommes de 239.106,88 € au titre du principal et 24.061,58 € à titre d'indemnités

X... comme incluant la perte de la majeure partie de sa souscription voire de sa totalité outre les frais de dossier et la commission et retenu que M.

, indemnité dont il n'aurait su, en tout état de cause, se satisfaire.