dès lors prononcer aucune peine contre le prévenu définitivement relaxé, elle n'en est pas moins tenue au regard de l'action civile, de rechercher si les faits qui lui sont déférés constituent une infraction

l'intention coupable au regard des dispositions susvisées ; "4 ) alors que la règle non bis in idem interdit qu'un même fait autrement qualifié puisse entraîner une double déclaration de culpabilité

font apparaître comme la bénéficiaire des écoutes illégales pratiquées par Philippe D..., et que l'imputation qui lui est ainsi faite d'être mêlée à des pratiques susceptibles de caractériser une infraction

a manifesté son désir de partir, nul ne s'est opposé à son départ, alors qu'il était possible de l'en empêcher puisqu'il était chargé de deux gros sacs et avait absorbé du vallium ; qu'ainsi, l'infraction

le moyen de défense du prévenu qui soutenait que la défaillance du chronotachygraphe ne lui était pas imputable, les juges retiennent que José X..., seul présent dans le véhicule, est l'auteur de l'infraction

X... reconnaît l'infraction ; qu'il est suffisamment établi qu'il n'a pu présenter aucun élément de nature comptable au cours de la procédure collective ; "1°) alors que l'élément intentionnel requis

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nosocomiale et si, en ne mettant pas en place, dès la connaissance de l'infection nosocomiale, de protocole particulier pour traiter l'infection, défaillances qui avaient empêché la mise en place d'un

intentionnelle ; qu'il suppose donc que l'auteur des actes ait voulu commettre l'acte incriminé non seulement en ayant conscience de leur nature sexuelle mais aussi de l'absence de consentement de la

F... dans la commission de l'infraction supposée ; qu'il n'est pas démontré de nouvel élément en cause d'appel de nature à caractériser, avec certitude, la commission par M.

de l'infraction reprochée est caractérisé à l'encontre de chacun des prévenus en dépit encore une fois de la précaution, parfaitement contradictoire avec les objets vendus, constituée par l'avertissement

part, qu'il résulte des énonciations du jugement (p. 7, dernier ) et de l'arrêt attaqué (p. 6, dernier ) que Maole avait déclaré avoir remis la carte au nom de Tilman à X... sans lui dévoiler son intention

Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC), l'a renvoyé des fins de la poursuite et a, en conséquence, débouté la partie civile, la société GRACE, de ses demandes en réparation du préjudice né de l'infraction

Samuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

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Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., licencié pour inaptitude physique au travail, bénéficie de l'allocation de revenu minimum d'insertion depuis le 1er

Il se déduit de ce texte qu'en cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une