paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par des mémoires enregistrés le 14 février 2022, le 26 avril 2022 et le 25 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 12 octobre 2023 non communiqué, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

faux en écriture publique, dès lors que la société ICF Habitat atlantique n'est pas une entreprise sociale pour l'habitat, que sa requête initiale était dirigée contre la présidence de la République et non

    L'incident d'exécution du requérant A une date non précisée, le requérant introduisit, par l'intermédiaire de son conseil, un incident d'exécution.

configuration des parcelles et le caractère des constructions avoisinantes"; que l'article R. 421-15 du même code précise, en son troisième alinéa, que le service chargé de l'instruction de la demande, au nom

de fait reprises par cet acte et leur utilité pour comprendre le verdict prononcé contre le requérant, la Cour ne saurait cependant se livrer à des spéculations sur le point de savoir si elles ont ou non

Il ajoute que la réalité du manquement allégué n'est pas établie, non plus que celle du préjudice invoqué.

N° R 16-82.280 F-N N° 3917 VD1 28 JUIN 2016 NON-ADMISSION M.

paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Il ressort néanmoins des termes de cette décision que les modalités de calcul de cette valeur locative ont été exposées, non pas à son point 3, mais à son point 4. 3.

le recours en rectification d'erreur matérielle n'est ouvert qu'en vue de corriger des erreurs de caractère matériel de la juridiction qui ne sont pas imputables aux parties et qui ont pu avoir une influence

article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non

Cette erreur matérielle n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Amiens, 29 mars 2002), statuant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence