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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515550_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Elle soutient que : - la condition d’urgence, au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie dès lors que la carence de l’administration l’expose à une atteinte immédiate grave
Source officielleCour d'Appel
6253cafabd3db21cbdd8c94d
3 juin 2008
3 juin 2008
Votre comportement inconvenant et agressif a créé un grave sentiment de malaise et d'insécurité au sein de notre établissement, ce que nous ne pouvons tolérer.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200171_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - la mesure de suspension a été prise alors qu'il n'a commis aucune faute grave et que l'établissement ne justifie pas qu'elle a été prononcée dans l'intérêt du service ; - la décision
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92754
24 septembre 2015
24 septembre 2015
La faute grave est définie comme un manquement du salarié à ses obligations tel que la rupture immédiate du contrat est justifiée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008321_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 312-7 du code de la sécurité intérieure : " Si le comportement ou l'état de santé d'une personne détentrice d'armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510400_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Lorsqu'il est saisi sur le fondement des dispositions citées ci-dessus et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale
Source officielleChambre 4-4
680b1f934d571f8833669218
24 avril 2025
24 avril 2025
LA GRIFFE Copie exécutoire délivrée le : 24 AVRIL 2025 à : Me Christel THOMAS, avocat au barreau de GRASSE Me Marie-france GERAUD-TONELLOT avocat au barreau de GRASSE
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1256618-1308924
3 février 2005
3 février 2005
The medical reports state that the applicants presented ecchymoses, in particular to the head, grazes, oedema and cuts, in particular to the wrists.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
679331d631df9338379d27cf
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Toute rixe, injure, insulte, comportement agressif, incivilité ou agression physique est interdit dans l'entreprise.
Source officielleChambre 4-5
5fdbb46e762578938c0fd4e1
7 février 2019
7 février 2019
[M] [L] C/ Société GIS - GROUPE CEJIP Copie exécutoire délivrée le : 7/02/2019 à : Me Elisa KONOPKA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Me Raymond RUDIO, avocat au barreau de GRASSE
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-158415
6 octobre 2015
6 octobre 2015
The applicant concluded that as a result of the violent acts of H.A. and A.K. she had suffered corporal injuries, had health-related problems and had sustained grave moral damage.
Source officielleChambre sociale 4-4
69cdf85dcdc6046d47d16670
1 avril 2026
1 avril 2026
Dans ces circonstances, nous sommes à présent contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02418
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... a été prononcé pour une cause réelle et sérieuse ; qu'en ce sens, sans que pour autant la notion de faute grave évoquée par les premiers juges ne soit retenue, la lettre de licenciement n'en faisant
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2017:0502DEC000395211
2 mai 2017
2 mai 2017
The ballistic report dated 1 August 2006 confirmed that the explosion had been caused by a military-grade mortar shell. 14.
Source officielleSociale A salle 1
64ae4abba1775905dba3bae4
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il a été licencié pour faute grave par lettre du 21 août 2018 pour les faits du 22 juin 2018 ainsi que pour les insultes et menaces, objets de la seconde convocation à l'entretien préalable.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2213955_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2400452_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Crabtreec/République tch
ECLI:CEDH:003-3035590-3351611
25 février 2010
25 février 2010
En 2005 (puis 2006 en appel), il fut condamné pénalement pour diffamation et injures publiques envers un citoyen chargé d’un mandat public, pour des propos publiés sur le site Internet d’une association
Source officielleChambre 4-4
63d3795fd1bc2605de4b458d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
[Y] a licencié Mme [A] [E] pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253c998bd3db21cbdd88bf7
2 novembre 2006
2 novembre 2006
X... a été licencié pour faute grave, le 8 février 2002, dans les termes suivants :" Suite à votre refus de maintien d'affectation en Normandie, vous vous êtes présenté le jeudi 4 novembre 1999 au siège
Source officiellePage 69 sur 241