Le 8 novembre 1993, les requérants saisirent le tribunal de première instance d’Arad d’une action en revendication d’une maison nationalisée en vertu du décret n° 92/1950.

procédure civile, exposant en substance que : - une somme de 63.554,96 euros a déjà été réglée et doit être déduite du montant de la condamnation ; - l'exécution de la décision va provoquer une nouvelle

MAAF QUI AURAIENT PU SOUTENIR PRECEDEMMENT QUE LA TRANSACTION ET LE DESISTEMENT DE LA VICTIME LEUR ETAIENT INOPPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 2061 DU CODE CIVIL, NE POUVAIENT PLUS LE FAIRE DANS CETTE NOUVELLE

Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard des parties qui ont été présentes ou représentées au litige et qui dans la nouvelle

B se borne à reprendre en appel, avec la même argumentation qu'en première instance[DLTA2], les moyens tirés du défaut de motivation [DLTA3]et de l'absence de prise en compte de son état de vulnérabilité

L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

fonctionnelle ; que, cependant l'administration peut réexaminer sa position et mettre fin à la protection si elle estime, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que les éléments révélés par l'instance

L’article 385 dispose enfin que l’instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

Sur le désistement L'article 385 du code de procédure civile mentionne que : ' L'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation

jugement rendu le 30. 1. 2003 (qui a statué sur la responsabilité du Syndic, de l'architecte et de la MAF), quant aux droits de madame Z... signifie seulement qu'elle a la possibilité d'engager une nouvelle

; que les parties n'ayant pas constitué avocat devant cette juridiction, l'instance fut radiée conformément aux dispositions de l'article 97 du nouveau Code de procédure civile ; que, le 28 avril 1994

213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que la conciliation comme la transaction sont revêtues de l'autorité de la chose jugée et font en tant que telles obstacle à l'introduction d'une nouvelle

En faisant valoir qu’elle a délivré à l’intéressée, en cours d’instance, une nouvelle attestation de prolongation d’instruction, la préfète de la Haute-Savoie ne fait pas état d’une circonstance particulière

B dans la mesure où l'intéressé a présenté, en cours d'instance, une nouvelle demande de titre de séjour identique à celle ayant fait l'objet du refus en litige ; - subsidiairement, au rejet de la requête

En l'espèce, les époux [B] ont formulés en cours d'instance de nouvelles demandes dans leurs conclusions signifiées le 20 février 2014.

Selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 14 février 2022), par acte du 19 janvier 2016, Mme [C] a saisi le tribunal de première instance de Nouméa aux fins d'établissement de la paternité de M.

Y... et Roland X... de leur reprise d'instance en leurs qualités respectives d'ayant droit et d'héritiers de Georges X... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2002