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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6162fdea3ebbdffcbea6aa0a
17 novembre 2010
17 novembre 2010
indemnitaire devant la juridiction correctionnelle, qu'il entendait mettre en oeuvre devant la juridiction prud'homale la responsabilité de son employeur, dont il souligne qu'il n'était pas partie à l'instance
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
2 août 2022
Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100525
15 mai 2015
15 mai 2015
pièces, puis a été condamné à verser diverses sommes à la victime de cette infraction ; que, soutenant que son avocat, Mme Z..., avait failli à ses obligations d'assistance et de conseil au cours de l'instance
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fd9a074f52364935fc58a09
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Par jugement en date du 19 mai 2004, le tribunal de grande instance a débouté M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307628_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
B ne saurait utilement soutenir, à l'encontre du motif retenu dans la décision attaquée et faisant référence à des violences exercées sur son épouse, qu'il n'a jamais fait l'objet d'une instance pénale
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61633c147eadebb7307d1f1b
1 juillet 2011
1 juillet 2011
Ces faits auraient été portés à la connaissance de l'employeur courant mars 2009 et auraient donné lieu à une instance pénale. M. [N] aurait persisté dans son attitude négative envers M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC001506803
23 mai 2006
23 mai 2006
Toujours à la même date, le requérant fut traduit devant le juge d’instance pénale de Batman qui ordonna sa mise en détention provisoire.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304149_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Dans le cadre de cette procédure pénale, le juge d’instruction a ordonné une expertise médicale dont les conclusions ont été portées à la connaissance des plaignantes, le 13 décembre 2022.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2012369_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
D que la réalité de l'infraction commise le 8 avril 2017 est établie par la condamnation pénale, devenue définitive, prononcée le 15 mai 2019 par le tribunal d'instance de Mende.
Source officielle1re Chambre A
61631524e03efc4516bd2e50
29 mai 2012
29 mai 2012
Boulan la SCP JOURDAN - WATTECAMPS la SCP TOLLINCHI - PERRET-VIGNERON - BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI la SCP COHEN-GUEDJ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110153
7 mars 2018
7 mars 2018
en l'espèce la qualification de contrefaçon liée à la seule détention de données reproduites sans autorisation de leur auteur, lui appartenant, par Monsieur Alain X... ; Que ceci constitue un délit pénal
Source officiellecr
613725d9cd58014677420ff2
5 février 2003
5 février 2003
civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 922-1 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00212
23 mars 2022
23 mars 2022
[Z] [J], co-gérant de la société [J], par le juge d'instruction dans le cadre de la plainte pénale déposée contre M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f86c
21 décembre 2011
21 décembre 2011
membres de la famille de la victime ou de ses amis dont aucun élément sur ce point ne permet de douter de leur sincérité, nonobstant l'absence de données nivologiques recueillies dans le cadre de l'instance
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd37
13 novembre 2007
13 novembre 2007
ARRET DU 13 NOVEMBRE 2007 (no , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/13100 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juin 2006 rendu par le Tribunal de Grande Instance
Source officielle3ème chambre
DTA_2400294_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1107JUD004589099
7 novembre 2000
7 novembre 2000
Le 25 janvier 1988, le requérant se constitua partie civile dans une procédure pénale pendante devant le juge d’instance pénal de Rome afin d’obtenir réparation des dommages subis suite à
Source officielleC.E.S.E.D.A.
64d1db43ca68d4d9695ac810
4 août 2023
4 août 2023
[Y] conteste avoir compris les éléments fournis par cet intervenant, cette langue lui a néanmoins permis non seulement de suivre l'instance pénale ayant abouti à l'interdiction du territoire à laquelle
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61632f4614ec5f96a7da08a9
20 septembre 2011
20 septembre 2011
[C] demande à la cour de déclarer son appel recevable, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure pénale par lui introduite à l'encontre de la société Mercedes Benz-Truckstore pour
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-163400
4 mai 2016
4 mai 2016
illégalement aux États-Unis et que les autorités mexicaines avaient émis un mandat d’arrêt contre elle pour enlèvement d’enfant et, d’autre part, que les droits de la mère avaient été suspendus du fait de l’instance
Source officiellePage 69 sur 6582