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11 593 résultats pour « interdiction d'utiliser une marque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

de la marque '[R]', la société [R] CCVC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2010, mis en demeure Mme [R] et la société BM & VT de cesser toute utilisation de la marque de

Source officielle
CC

cr

613724e5cd58014677419468

Cassation

23 juillet 1987

23 juillet 1987

unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ensemble du décret du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

Source officielle
CC

comm

613722a3cd580146773ff798

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

lui avoir interdit l'utilisation de la dénomination Les Authentiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit sur la marque ne donne, en vertu du principe de spécialité, qu'une protection à

Source officielle
CA

2e Chambre

61630e56da3e3d306603680b

Appel

25 janvier 2012

25 janvier 2012

CHEROKEE dont est propriétaire la société TEXAS DE FRANCE; * fait interdiction à ces 5 sociétés d'utiliser cette marque, et ce sous astreinte de 100,00 euros par infraction constatée; * sursis à statuer

Source officielle
CC

cr

6079a87c9ba5988459c4d790

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

9 de la Déclaration des droits de l'homme, du principe de la liberté d'entreprendre, du principe de précaution, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Source officielle
CC

cr

6079a8469ba5988459c4c54c

Cassation

9 octobre 1989

9 octobre 1989

402 et 403 du Code pénal, 197. 2° de la loi du 25 janvier 1985, 65-3 du décret du 30 octobre 1935 issu de la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6034a854db94c294660ddefc

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

La société de droit néerlandais ALL STAR, bénéficiaire de la cession, le 22 avril 2013, régulièrement inscrite au registre national des marques, de la marque française n° 1 356 944, ainsi que de la cession

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

Elle souligne qu'une telle interdiction violerait la liberté d'expression, le seul fait qu'un message puisse choquer n'étant pas un fondement pour l'interdire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100930

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de croire que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle du titulaire de la marque ; qu'en

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

671c8699a2a1858e05800e5d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Invoquant des dysfonctionnements et l'impossibilité sur le plan administratif d'utiliser le moteur, M.

Source officielle
CC

comm

6137240acd580146774117e9

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

en effet, constaté que la société X... venait d'être créée, en 1988, avant la conclusion du mandat tandis qu'auparavant, les époux X... étaient, de 1971 à 1988, revendeurs exclusifs des produits de marque

Source officielle
CC

comm

6079d6489ba5988459c5aa4c

Cassation

23 mars 1965

23 mars 1965

ETAIENT DES COPIES SERVILES DE SES GAUFRIERS ET QUE LA SOCIETE X...AVAIT UTILISE SES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN SA QUALITE DE FACONNIER, A...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

de la société Paulstra sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs, et soulignaient que ce gain manqué devait être calculé en prenant en considération le prix de vente que la société

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105274_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Aux termes de l'article 16 - Utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, du même règlement : " " L'utilisation d'additifs alimentaires est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300966_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

soient adaptés au service à effectuer, a commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence, de nature à la léser.

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12431

Admin. suprême

9 avril 2019

9 avril 2019

Ainsi, il était interdit à l’intéressé de communiquer avec quiconque en dehors de ses proches parents et de son avocat, de recevoir ou d’envoyer du courrier, ou encore d’utiliser internet.

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Pierre X

6079a8509ba5988459c4c9d3

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

à droite, sur fond jaune, la mention " Camel Trophy Montres " et en bas à droite la photographie d'une montre portant la marque " Camel Trophy " ; que la dénomination " Camel " correspond à une marque

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d8c9

Cassation

19 juin 1963

19 juin 1963

DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 NF D'AMENDE, PRONONCE L'INTERDICTION

Source officielle
CA

Chambre sociale

603332e8509df8a3db47b12f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

l'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins privées, n'a été établi, - il en résulte que le gérant salarié peut théoriquement utiliser le véhicule pendant les périodes de congés ainsi que le week-end

Source officielle
CC

cr

61372643cd58014677424359

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque

Source officielle

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