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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
de la marque '[R]', la société [R] CCVC a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 15 juillet 2010, mis en demeure Mme [R] et la société BM & VT de cesser toute utilisation de la marque de
cr
613724e5cd58014677419468
23 juillet 1987
unique de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail, ensemble du décret du 29 novembre 1977, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
comm
613722a3cd580146773ff798
26 mars 1996
lui avoir interdit l'utilisation de la dénomination Les Authentiques, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le droit sur la marque ne donne, en vertu du principe de spécialité, qu'une protection à
2e Chambre
61630e56da3e3d306603680b
25 janvier 2012
CHEROKEE dont est propriétaire la société TEXAS DE FRANCE; * fait interdiction à ces 5 sociétés d'utiliser cette marque, et ce sous astreinte de 100,00 euros par infraction constatée; * sursis à statuer
6079a87c9ba5988459c4d790
19 mars 2002
9 de la Déclaration des droits de l'homme, du principe de la liberté d'entreprendre, du principe de précaution, 137 et suivants, 138 à 143, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
6079a8469ba5988459c4c54c
9 octobre 1989
402 et 403 du Code pénal, 197. 2° de la loi du 25 janvier 1985, 65-3 du décret du 30 octobre 1935 issu de la loi du 3 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
La société de droit néerlandais ALL STAR, bénéficiaire de la cession, le 22 avril 2013, régulièrement inscrite au registre national des marques, de la marque française n° 1 356 944, ainsi que de la cession
Pôle 5 - Chambre 11
5fdad3ecc4ad8b6663b6d4c8
17 mai 2019
Elle souligne qu'une telle interdiction violerait la liberté d'expression, le seul fait qu'un message puisse choquer n'étant pas un fondement pour l'interdire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100930
12 juillet 2011
par rapport à ceux ayant une autre origine commerciale et de croire que tous les produits ou services désignés par la marque ont été fabriqués ou fournis sous le contrôle du titulaire de la marque ; qu'en
Chambre commerciale 3-1
671c8699a2a1858e05800e5d
24 octobre 2024
Invoquant des dysfonctionnements et l'impossibilité sur le plan administratif d'utiliser le moteur, M.
6137240acd580146774117e9
14 janvier 2003
en effet, constaté que la société X... venait d'être créée, en 1988, avant la conclusion du mandat tandis qu'auparavant, les époux X... étaient, de 1971 à 1988, revendeurs exclusifs des produits de marque
6079d6489ba5988459c5aa4c
23 mars 1965
ETAIENT DES COPIES SERVILES DE SES GAUFRIERS ET QUE LA SOCIETE X...AVAIT UTILISE SES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN SA QUALITE DE FACONNIER, A...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00244
21 mars 2018
de la société Paulstra sur la base du chiffre d'affaires réalisé par les contrefacteurs, et soulignaient que ce gain manqué devait être calculé en prenant en considération le prix de vente que la société
5ème Chambre
DTA_2105274_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article 16 - Utilisation d'additifs alimentaires dans les denrées destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge, du même règlement : " " L'utilisation d'additifs alimentaires est
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2300966_20230817
17 août 2023
soient adaptés au service à effectuer, a commis un manquement à ses obligations de mise en concurrence, de nature à la léser.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12431
9 avril 2019
Ainsi, il était interdit à l’intéressé de communiquer avec quiconque en dehors de ses proches parents et de son avocat, de recevoir ou d’envoyer du courrier, ou encore d’utiliser internet.
éesc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c9d3
22 janvier 1997
à droite, sur fond jaune, la mention " Camel Trophy Montres " et en bas à droite la photographie d'une montre portant la marque " Camel Trophy " ; que la dénomination " Camel " correspond à une marque
6079a87f9ba5988459c4d8c9
19 juin 1963
DU 9 NOVEMBRE 1962, QUI A CONDAMNE LE PREMIER POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE ET DEFAUT DE PERMIS DE CONDUIRE, A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 NF D'AMENDE, PRONONCE L'INTERDICTION
Chambre sociale
603332e8509df8a3db47b12f
7 septembre 2017
l'interdiction d'utiliser ce véhicule à des fins privées, n'a été établi, - il en résulte que le gérant salarié peut théoriquement utiliser le véhicule pendant les périodes de congés ainsi que le week-end
61372643cd58014677424359
5 février 2003
violation des articles 405 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 313-1 du nouveau Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque
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