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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
B D doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 29 juin 2022 par laquelle le maire de Lyon a rejeté la demande de changement d'usage d'un local d'habitation en location meublée
Source officielleCour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cb04
18 septembre 2008
18 septembre 2008
Elles soutiennent que MFJ a donné, selon une convention restée verbale, son fonds en location-gérance à Estalie moyennant le versement de commissions.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c4
21 février 2008
21 février 2008
Mais il était, cette fois, précisé que ce montant serait conservé en cas de renoncement à la location.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304507_20230823
23 août 2023
23 août 2023
attendant que les requérants se mettent en conformité avec la règlementation puis, à l'issue d'une commission de sécurité du 13 juillet 2023, l'édiction d'un arrêté du maire de la commune portant interdiction
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2502160_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Sur le refus d’abrogation de l’interdiction de retour sur le territoire français prolongée : En premier lieu, l’arrêté attaqué, en ce qu’il révèle la décision de maintenir la mesure d’interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206737_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a assorti ces décisions d'une interdiction
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2003514_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ces derniers attestent avoir pris connaissance de cette notice avant toute signature d'un contrat de location d'un emplacement à l'année.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616301464c6681071edf66eb
4 janvier 2012
4 janvier 2012
A l'issue de la première, la société Transtours confiait à la société Marsans international son fonds de commerce en location gérance pour une période allant du 1er novembre 2000 au 31 décembre 2003.
Source officielleChambre 1-2
696a9d19cdc6046d47927b1b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or, à cette date, Mme [E] avait interdiction de régler la somme de 1 176,16 euros.
Source officielleChambre Commerciale
5fdd365b96d1e59f3129c20e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
alors que le fonds donné en location gérance n'a que 61 chambres.
Source officielle7ème chambre
DTA_2510897_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle2ème chambre
DTA_2206662_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.
Source officielle10ème chambre
DTA_2114655_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 octobre 2020 bénéficient, au titre
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.
Source officielle5e chambre
DTA_2208491_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Au titre de l'article 3-10 de même décret : " I.- Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 25 septembre
Source officielleChambre 1-2
6438f1dfa942a604f5e93211
13 avril 2023
13 avril 2023
emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04486_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
A, le tribunal administratif de la Guyane a annulé cet arrêté du 29 juillet 2019 en tant qu'il a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleJAF Cabinet 9
65a196b20ddb77892696309e
12 janvier 2024
12 janvier 2024
perçus depuis le 25 octobre 2017, en produisant les contrats de location et les relevés bancaires mentionnant les sommes perçues, outre un récapitulatif reprenant le nom des locataires, les dates de début
Source officielle1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f090b
30 juin 2015
30 juin 2015
. **** Selon bail sous seings privés du 29 octobre 2012, la SCI LYON'OR a donné en location à la SARL DELI'PAT, un local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble [Adresse 3] constituant le lot n°
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2208571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
cité Germain Pilon dans le 18ème arrondissement de Paris a été annulé par un jugement de tribunal administratif de Paris le 12 avril 2016 ; - il a subi un préjudice direct et certain du fait de l'interdiction
Source officiellePage 69 sur 291