défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; il justifie d'un motif légitime

d'éviter la consonance péjorative du nom " D " ; ce changement de nom constituerait par ailleurs une reconnaissance envers sa grand-mère maternelle et son oncle maternel ; - elle justifie d'un motif légitime

fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de rétractation des ordonnances sur requête ayant accueilli les demandes de relevé de forclusion alors, selon le moyen, que le FGTI peut, pour tout motif légitime

Cependant, la Cour de cassation qui avait adopté une position favorable aux salariés, a clairement réaffirmé sa position de principe sur la question.

[V] non valablement adoptées, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt infirmatif retient qu'au-delà des différends opposant les associés,

Aux termes de l'article 1386-4, alinéas 1er et 2, devenu 1245-3, alinéas 1er et 2, du code civil, un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre

  » Article 904 «   Celui qui s’est enrichi sans motif légitime au moyen ou aux dépens du patrimoine d’autrui est tenu à la restitution du profit.

Nielsen, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 mai 2004, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

[B] [T], gérant et associé à 50% de la SCI LA CATHEDRALE, et ce, de 2009 à 2018 a déposé une requête pour cause de suspicion légitime.

Conformément à l’article 26, al. 1, du texte précité, les décisions d’un conseil municipal sont adoptées d’une manière collégiale, en sessions.

dernier ; qu'ainsi, la Cour d'appel a violé les articles 830 et 840 du Code rural, alors que, d'autre part, dans leurs conclusions, les preneurs ont invoqué un certain nombre de raisons sérieuses et légitimes

que l'introduction, par le preneur, d'une demande en révision du prix du bail après qu'il eut été assigné en résiliation pour défaut de paiement du fermage, ne constitue pas une raison sérieuse et légitime

d'eux ; qu'en présence d'une sanction disciplinaire prise par l'employeur sur le fondement d'un exercice injustifié ou abusif du droit de retrait, il appartient aux juges du fond statuant sur la légitimité

    La décision est adoptée dans la salle de délibération.   » Article 20.     L’adoption de la décision «   1.

Il se vit répondre qu’un tel document ne pouvait être établi car le ministre de l’Intérieur n’avait pas adopté de règlements d’application régissant le format et le contenu des documents de voyage pour

    Le 27 avril 2004, le maire de Moscou adopta l’arrêté n o   815-RP relatif à l’utilisation ultérieure de la parcelle en cause.

toute circonstance ayant un rôle déterminant dans la décision de contracter, et doit les éclairer afin que leur choix soit effectué en pleine connaissance de cause dès lors que leur ignorance est légitime

l'exception d'illégalité du décret au regard des dispositions de droit interne ; "alors que, d'une part, dans le cas de décret pris sur avis obligatoire du Conseil d'Etat, le Gouvernement ne peut adopter