, est fondé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, à retenir comme élément de preuve un document écrit dans une langue étrangère lorsqu'il en comprend le sens.

Par ordonnance du 30 décembre 2022, le juge des libertés et de la détention a autorisé la poursuite de la mesure.

observe en outre que le juge de paix, en ordonnant la mise en détention provisoire du requérant, a tenu compte, outre du danger de fuite, de la possibilité que le requérant, en cas de sa remise en liberté

[D] avait fait valoir que l'infraction de démoralisation de l'armée, prévue par l'article 413-4 du code pénal, est inconventionnelle en ce qu'elle méconnaît le droit à la liberté d'expression prévu par

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 411, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Il ressort clairement de ces dispositions que le législateur n'a pas prévu pour les professions libérales la majoration de 10 % du montant de la retraite lorsque l'assuré a eu au moins trois enfants.

l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 25 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols avec arme, et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

Ces dernières furent néanmoins prises en considération par le tribunal du fait de sa liberté d’appréciation des moyens de preuve.

désormais la condamnation pénale définitive dont ils font l'objet), que Mohamed Y... et Jacques X... ont bien commis le délit douanier qui leur est reproché ; que la Cour de Cassation a jugé que la preuve

Groupe Seb France, La société Groupe Seb Retailing, contre l'ordonnance n°11 du premier président de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 janvier 2016, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

; que ce mode de preuve ne peut être déloyal que s'il porte atteinte à un droit essentiel ou une liberté fondamentale de la partie à qui la preuve est opposée en justice, ou de la personne filmée ; qu'en

francs d'amende et à 4 mois de suspension du permis de conduire avec exécution provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

Par ordonnance en date du 14.04.2026 le magistrat du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté la demande de mise en lliberté.

celui qui en était le gardien en raison de sa fonction, à s’approprier l’information relative à la sécurité ou à la défense nationales, d’un danger de fuite, d’un risque que le prévenu profite de sa liberté

En premier lieu, il résulte de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que, pour être admis au titre de l'offre de preuve régulièrement signifiée, les écrits et témoignages

fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, renversement de la charge de la preuve, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Manuel X... coupable

chambre, en date du 9 juin 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour dégradation du bien d'autrui par substance explosive et tentative d'extorsion de fonds, a rejeté sa demande de mise en liberté

des libertés fondamentales, 9 du code civil et 9 du code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle à la condition que cette

livre des procédures fiscales, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'un juge des libertés

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