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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000037847472

Admin. suprême

21 décembre 2018

21 décembre 2018

II de l'article R. 4342-1-1 et exerçant soit dans le cadre du cabinet d'un médecin ophtalmologiste, soit au sein d'un établissement de santé, soit dans les services de santé décrits au titre III du livre

Source officielle

Page 69 sur 2903

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TA

Chambre 1

DTA_2002284_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

médicale urgente () sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10254

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... ait refusé de lui donner les documents comptables qu'elle lui demandait de produire, la société Bonne Conduite avait le libre choix de ne pas acquérir et si elle a néanmoins cru conforme à ses intérêts

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fdcde82c7cd51494464e332

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

sens des articles 81CE et 82CE du traité de Rome (articles 101TFUE et 102 TFUE) et le monopole dont elle se prévaut a été abrogé par les directives communautaires 92/49/CEE et 92/96/CEE instituant le libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01554

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

S... quant au titre et à la date de parution, mais dans le délai maximum de trois mois de la date du présent d'arrêt, d'un communiqué dont le titre sera laissé à son libre choix, à ceci près qu'il devra

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:443335.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6690c7200d808eb34e45537e

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Juger que la société Telemed Paca s'est implantée sur un marché économique conformément au libre jeu de la concurrence et en vertu du principe de liberté de commerce et d'industrie.

Source officielle
CA

Rétentions

6719e4f95857dd64cbdaa522

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus, librement, par visio conférence entre les salles d'audience du centre de rétention de Sète et

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242802fc178212f7e31b

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur le plan des relations personnelles et du libre choix du majeur protégé, sauf difficulté à soumettre au juge des tutelles, il s’agit d’appréhender des besoins purement personnels pour les liens affectifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01143

Cassation

25 juin 2013

25 juin 2013

candidats, des tournages sur ce qu'ils ressentent, ou encore des scènes documentaires sur leur expérience sur le site, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1964 du code civil ; 3°/ que le libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10614

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

société FRANCE TELEVISIONS, que l'absence d'engagement de Y... en faveur d'autres employeurs, n'est pas imputable aux modalités de travail en vigueur à FRANCE TELEVISIONS mais procède, en l'espèce, du libre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00478

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

heures de trajet maximum, sur les seuls besoins justifiés par l'organisation de l'entreprise et plus généralement par sa bonne marche, et qu'un tel objectif ne pouvait justifier l'atteinte portée au libre

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0620DEC004727399

Admin. suprême

20 juin 2000

20 juin 2000

La Société médicale est une association libre de personnes physiques, soit médecins, pharmaciens ou autres agents exerçant un métier médical ou paramédical, et de personnes juridiques.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102504_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

S'il résulte de la combinaison des dispositions précitées que les modalités de décompte de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail sont laissées au libre choix de l'employeur, pourvu que la méthode

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00755

Cassation

4 septembre 2018

4 septembre 2018

conduire à considérer que par principe, les réseaux privés de distribution, en aval du raccordement au réseau public, sont licites lorsque ne sont desservis que les occupants du site qui conservent le libre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c946bd3db21cbdd87d04

Appel

11 octobre 2005

11 octobre 2005

droits de succession et supporté des droits d'entrée de 4, 80% ; Que Dalila X... n'a pas été capable de justifier devant la Cour ces opérations désavantageuses, sinon en se retranchant derrière le libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006845_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2105934_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

l'aide médicale urgente sont tenus d'assurer le transport des patients pris en charge dans le plus proche des établissements offrant des moyens disponibles adaptés à leur état, sous réserve du respect du libre

Source officielle