N° RG 22/05027 - N° Portalis DBVX-V-B7G-ONFE Décisions: - du Tribunal de Grande Instance de Grasse du 12 septembre 2017 (pôle civil 1ère chambre civile A) RG : 15/04138 - de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n S 94-42.872 formé par la société Paravision International, dont le siège est ..., défenderesse

A cette dernière audience, Mme [K] a repris ses conclusions d'appel'adressées par courrier et visées par le greffe à l'audience, aux termes desquelles elle sollicite de la cour de': À titre principal

n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; qu'en affirmant que la loi du 15 mai 2001, qui imposait de nouvelles obligations en matière d'immatriculation des sociétés, n'aurait pas été applicable à une société dont

instance pendante devant la juridiction civile ; qu'au cas d'espèce, en jugeant au contraire que dès lors que la société AXA avait saisi le juge civil d'une demande de nullité du contrat d'assurance conclu

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 mai 2019.

[X] au paiement d'une indemnité d'occupation, la cour d'appel a violé l'article 565 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 565 du code de procédure civile : 5.

d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1132-1 dans sa rédaction

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

comme cour de renvoi, est donc saisie en l'état où se trouvait la chambre de l'instruction de Toulouse avant que son arrêt soit cassé, c'est-à-dire en l'état des appels relevés par Germain et Louis X.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation partielle M.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Constructions et réalisations nouvelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

conseil constitutionnel, le contrôle n'ayant pas porté sur l'alinéa considéré ; que l'article 23-1 de la loi organique précitée impose que "la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure

de l'immeuble occupé à titre de résidence principale à son propriétaire direct et en exclut son propriétaire indirect, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas ; qu'en

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 décembre 2019 Rejet M.

, le demandeur n'était pas en droit de considérer, lors de la reprise de l'exploitation, que celle-ci était conforme aux normes de sécurité, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.