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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU1

DTA_2301381_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e73cdc6046d4732cf8d

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

première réunion avec les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations, * examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102236_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Il ressort des pièces dossier, notamment du document Traceo édité par les services postaux, que si le requérant a été avisé de cet envoi le 27 avril 2020, il a retiré le courrier le 13 mai 2020, cette

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2503057_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2511243_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été édictée en méconnaissance de son droit à être entendu, est entachée d’un défaut d

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2603049_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

C... en rétention administrative pour un délai maximum de quatre-vingt-seize heures.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

X... en s'abstenant de liquider ses positions malgré l'insuffisance de couverture, l'arrêt retient que les obligations pesant à cet égard sur le prestataire de services d'investissement sont édictées dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10324

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

sur les analyses d'Intertek, prouve que l'avarie est liée à une pollution du fioul, dont la teneur en eau mesurée sur les échantillons prélevés était de 470 mg/kg, soit plus du double du maximum

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2410205_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402206_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - et elle

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f865cdc6046d4753cbee

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f70e2901d10fa3669d

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e7a53b033cf481c39a488a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012ee74e929a9d8fa03a7

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e012f074e929a9d8fa063f

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40762681ed727f2a4211d

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40763681ed727f2a42129

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076c681ed727f2a42300

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
TJ

J.L.D.

68681a624965b5d9df314917

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6883105f80821d9a1906fd93

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.

Source officielle

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