CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU1
DTA_2301381_20231004
4 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () A la date d'obtention du permis de conduire, celui-ci est affecté de la moitié du nombre maximal de points.
Chambre Commerciale
69994e73cdc6046d4732cf8d
8 janvier 2026
première réunion avec les parties, le calendrier possible de la suite de ses opérations, * examiner les pertes d'exploitation garanties contractuellement par le contrat d'assurance, sur une période maximum
7ème chambre, JU
DTA_2102236_20231228
28 décembre 2023
Il ressort des pièces dossier, notamment du document Traceo édité par les services postaux, que si le requérant a été avisé de cet envoi le 27 avril 2020, il a retiré le courrier le 13 mai 2020, cette
- Etrangers - 15 jours
DTA_2503057_20250313
13 mars 2025
. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si
5e Section - 1re Chambre
DTA_2511243_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée, a été édictée en méconnaissance de son droit à être entendu, est entachée d’un défaut d
Eloignement urgent
DTA_2603049_20260504
4 mai 2026
C... en rétention administrative pour un délai maximum de quatre-vingt-seize heures.
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01076
24 novembre 2009
X... en s'abstenant de liquider ses positions malgré l'insuffisance de couverture, l'arrêt retient que les obligations pesant à cet égard sur le prestataire de services d'investissement sont édictées dans
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10324
16 juin 2021
sur les analyses d'Intertek, prouve que l'avarie est liée à une pollution du fioul, dont la teneur en eau mesurée sur les échantillons prélevés était de 470 mg/kg, soit plus du double du maximum
- 96h - Eloignement
DTA_2410205_20240712
12 juillet 2024
) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 juin 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assignée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours maximum
Reconduite à la frontière
DTA_2402206_20240517
17 mai 2024
Il soutient que : En ce qui concerne la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour : - elle a été édictée par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - et elle
J.L.D.
69d3f865cdc6046d4753cbee
5 avril 2026
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures.
68e558f70e2901d10fa3669d
7 octobre 2025
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures.
68e7a53b033cf481c39a488a
8 octobre 2025
68e012ee74e929a9d8fa03a7
3 octobre 2025
68e012f074e929a9d8fa063f
68e40762681ed727f2a4211d
4 octobre 2025
68e40763681ed727f2a42129
68e4076c681ed727f2a42300
68681a624965b5d9df314917
4 juillet 2025
Pôle 1 - Chambre 11
6883105f80821d9a1906fd93
24 juillet 2025
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours qui peut être renouvelée.
Page 69 sur 661
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.