rétrogradation pouvaient en eux-mêmes justifier un licenciement pour faute grave et que le refus de Monsieur [Y] [Q] de rejoindre sa nouvelle affectation combiné à ses absences non justifiées justifient la mesure

  » En vertu de l’article 13 de la loi sur les avocats, les mesures disciplinaires qui peuvent être infligées sont la réprimande, l’amende d’un montant pouvant atteindre 5   000 CHF et la suspension

décision en date du 24 avril 1985 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision du 25 janvier 1985 du conseil national de l'ordre des médecins prononçant à son encontre une mesure

D est irrecevable dès lors qu'il s'agit d'une mesure d'organisation du service public de l'enseignement supérieur et que la décision attaquée ne constitue pas une mesure disciplinaire ; - les moyens

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

salaires de Messieurs [B] et [Z] jusqu'au mois d'avril 2007, -100.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice de désorganisation du fait de l'inertie du la SNCF à prendre les mesures

En troisième lieu, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné

consignes et directives de service portées à leur connaissance, que toute négligence ou violation des prescriptions engage la responsabilité personnelle de l'agent concerné, * dans son article 13, Mesures

; que, par ailleurs, aux termes de la circulaire PERS 846, relative aux mesures disciplinaires, applicable au personnel des industries électriques et gazières, un fait relevant de la vie personnelle ne

D'autre part, une mutation d'office revêt le caractère d'une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l'agent concerné et

disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. (…) ».

administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure

L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés. " 3.

    Une sanction ou mesure disciplinaire peut par conséquent violer l’article 5 paragraphe 1 de la Convention. 16.

Et aux termes de l'article 4 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux: " L'autorité investie du pouvoir disciplinaire informe par écrit

Par suite, cette décision de changement d'affectation constitue non une simple mesure d'ordre intérieur, mais une mesure qui fait grief et susceptible dès lors de faire l'objet d'un recours pour excès

Une mutation d’office revêt le caractère d’une mesure disciplinaire déguisée lorsque, tout à la fois, il en résulte une dégradation de la situation professionnelle de l’agent concerné et que la nature

maire la faculté de rechercher les possibilités de reclassement dans un autre cadre d'emplois de l'agent de police municipale dont l'agrément a été retiré ou suspendu, et qui n'a fait l'objet ni d'une mesure