En application de l'article L 1235-4 du code du travail, si le licenciement du salarié est nul en raison d'un harcèlement moral, et si le salarié a une ancienneté d'au moins 2 ans dans une entreprise d'au

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Or il est constant, que le salaire de M [H] [J] en dépit de cette importante modification de sa charge de travail n'a pas évolué.

[B], y soit également affecté afin qu'elle ne soit pas seule à subir une perte de salaire ; que la salariée considère qu'elle a subi une perte de rémunération du fait de cette modification unilatérale

Elle revient sur le parcours professionnel du salarié.

exercées par le salarié.

De manière plus générale, ce tableau révèle qu'hormis pour les salariés recrutés en 2008, la majorité des salariés a évolué à une classification supérieure en décembre 2009 contrairement à Christelle X

L'association LADAPT soutient avoir maintenu pour l'ensemble de ses salariés, le montant des salaires ainsi que les progressions d'échelon selon la grille indiciaire AFPA jusqu'au 31 décembre 1996, puis

unilatérale de son contrat de travail par la modification de ses fonctions, étant rappelé qu'il avait accepté le poste de directeur avec un salaire inférieur auquel il pouvait prétendre en raison de son

de bulletins de salaire rectifiés

Il est constant que dans le cadre de l'exercice de son pouvoir de direction, l'employeur a la possibilité de modifier les conditions de travail du salarié, et le refus du salarié d'accepter cette modification

Pour les salariés payés au mois, la date d'exigibilité du salaire correspond à la date habituelle du paiement des salaires en vigueur dans l'entreprise et concerne l'intégralité du salaire afférent au

Y... de ses frais non compris dans les dépens, lesquels seront fixés à la somme de 3.000 euros ; 1°) ALORS QUE la modification des tâches confiées au salarié, connue de lui depuis plusieurs mois ou

Sur la classification conventionnelle revendiquée et la demande de rappel de salaire s'y rapportant En application de l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié d'apporter la preuve que

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Dès lors, il y a lieu de considérer que les missions assumées par la salariée au sein de la rédaction du mensuel Sportmag et du site Sportmag.fr relèvent de la classification de rédacteur spécialisé et

SUR LES AUTRES DEMANDES INFIRMER le jugement en ce qu'il a débouté la salariée de la demande de rappel de salaire sur prime d'ancienneté pour 2019 et y faisant droit, octroyer un rappel de salaire sur

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée. » ; qu'en l'espèce, la société THERMOPIERRE a remis en main propre à Mme Y... une lettre datée

Il est donc en droit de prétendre au rappel de salaire correspondant.

Le 1er juin 1996, il est nommé Directeur de l'Agence de BORDEAUX, au coefficient 500, avec un salaire forfaitaire de 24.000 F. sur 13 mois, sous l'autorité hiérarchique du Directeur Régional Monsieur Vincent