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51 748 résultats pour « modification du taux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00672

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

alimentaire et de l'article 2.1 de l'avenant n° 21 du 31 janvier 2008 de ladite convention, une pause payée est attribuée à raison de 5 % du temps de travail effectif et sa rémunération au taux

Source officielle

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CA

TARIFICATION

65336aa4bb40ec8318f31bef

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par décision du 19 août 2022 et alors que la décision attributive de taux était devenue définitive à l'égard de la Société [8] SAS, la CARSAT a modifié l'affectation des dépenses générées par la maladie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01280

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Cette sanction disciplinaire constitue une modification de son contrat de travail et nécessite l'accord exprès préalable du salarié protégé.

Source officielle
TCOM

Délibéré Référés

6a1aa18ecdc6046d4777eb9f

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

a fait donner assignation au défendeur d'avoir à comparaître devant le juge des référés, aux fins : * De s'entendre condamner à payer : * La somme de 7.138,37 Euros en principal, outre intérêts au taux

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Maurice B

61372597cd5801467741f0b2

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

montant de cette pension obligatoire est fixé par l'organisme compétent sous le contrôle de la commission du contentieux de la sécurité sociale sans que le juge civil ou pénal n'ait la faculté de modifier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69d895c2cdc6046d47bc14b9

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Postérieurement, la société [X] [V] demandait la modification de factures et l'établissement d'avoirs, sans acceptation en réponse de la société RSM.  41.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00083

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

Numéricable, en qualité de conseillers commerciaux pour vendre les produits Noos sur le câble, leur rémunération étant composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; que leur a été proposée une modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00183

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00185

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00186

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la grille tarifaire des taux horaire et des primes de dimanche et jours fériés, et obtenir la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaires pour les mois de juillet à septembre 2018

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201045

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[L] et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ le juge ne peut modifier l'objet du litige, tel qu'il est déterminé par les conclusions respectives des parties ; qu'en l'espèce, où M.

Source officielle
CC

civ3

61372370cd58014677409c7a

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

selon le moyen, " que la société SOCOTEC était chargée du contrôle de la conception et de la détermination du mode de fondation des ouvrages et que les désordres causés aux tiers étaient liés aux modifications

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b1b

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

les termes clairs et précis desdites conclusions, en violation des articles 1134 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les juges du fond ne peuvent modifier

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008255642

Admin. suprême

12 mai 2006

12 mai 2006

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler d'une part la décision du 7 janvier 2003 du garde des sceaux, ministre de la justice rejetant sa demande de modification du décret du 5 septembre 2003 modifiant

Source officielle
CC

soc

613723f3cd58014677410484

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

Z... une indemnité de logement du 1er août 1992 à janvier 1994, alors, selon le premier moyen, que les accords de Ouagadougou des 21 au 25 avril 1992 n'ayant fait que modifier certaines dispositions du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100999

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

. ; Attendu que Mmes Z... et Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à Mme A... la somme de 46 033,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 31 janvier 2008 correspondant à un tiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

d'entreprise adaptée, la société Fastroad n'était tenue d'employer des travailleurs handicapés à concurrence de 80 % de son personnel, conformément à l'article R. 5213-64 du code du travail ; que ce taux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820935fa7a008e5409f402

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

établie le 16 novembre 2016, pour l'ablation du matériel d'ostéosynthèse du fémur gauche, et un nouveau certificat médical de consolidation sera établi par son médecin traitant le 8 juin 2017, sans modification

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103342_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 2194-5 de ce code : " Le marché peut être modifié lorsque la modification est rendue nécessaire par des circonstances qu'un acheteur diligent ne pouvait pas prévoir. / Dans ce

Source officielle
CC

soc

613724cacd5801467741865c

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

X... n'avait subi aucune modification lors du transfert de son contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher, comme il le lui était demandé, si l'absence de modification du contrat de travail du salarié

Source officielle