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Elle fait état aussi du fait que le devis qui a été approuvé par l’assemblée générale était illisible.

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l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de Mme Marie-Laure Denis

Le 25 juin 2016, la société Brand universel a adressé à la société Weggo ce qu'elle a appelé des devis modifiés, par lesquels elle a accepté toutes les remises sollicitées, hormis celle relative aux frais

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apportées par la directive 97/11/CEE du conseil du 3 mars 1997 ; que, dès lors, les moyens tirés de la méconnaissance de la directive 85/337/CEE du conseil du 27 juin 1985 telle qu'elle a été modifiée

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