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Par une ordonnance du 12 janvier 1998, le juge d’instruction n° 17 de Madrid estima que, même si les faits dénoncés pouvaient être constitutifs d’une infraction pénale, il n’existait pas de motifs suffisants

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2021, M.

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Indépendamment de toute appréciation de fond, la motivation de l'arrêté de placement en rétention est donc suffisante en soi, le préfet n'étant pas tenu de motiver sa décision sur l'ensemble des critères

Ainsi, la décision contestée doit être regardée comme suffisamment motivée.

seule circonstance que l'employeur n'a pas accompli les recherches auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail est un motif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Z..., reconnaissant ne pas avoir suffisamment contrôlé son action ; il ressort pourtant des déclarations concordantes de Mme Y... et M.

Ces décisions sont donc suffisamment motivées. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport