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135 087 résultats pour « notification à l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c9a9ba5988459c462a9

Cassation

10 janvier 1995

10 janvier 1995

sa position à l'assurée dans les délais impartis par la Cour ", c'est à dire avant le 28 mars 1991, le délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, à compter de la déclaration

Source officielle
CC

civ1

61372486cd58014677416335

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Le 19 juillet 2022, la CAISSE de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci-après CMSA) a notifié à l’assuré la prise en charge de l'accident survenu le 16 juin 2022 au titre de la législation sur les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

662c94fcb787c4000862f6a7

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

qu'un recours formé par l'assuré n'a aucune incidence sur la décision notifiée à l'employeur qui lui reste acquise ; que les arrêts cités par la caisse dans ses conclusions et rendus sous l'empire des

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424bf5

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

procédure fiscale de vérification de la comptabilité, mais seulement la régularité de ceux des actes accomplis ou omis, en cours de vérification, qui ont servi de fondement à la poursuite pénale, pour s'assurer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200115

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions notifiées

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200551

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

Sud : le montant de l'indu afférent à ces actes est de 23 175, 39 euros ; - kiné ASR Nord-Est : le montant de l'indu afférent est de 21 057, 37 euros ; - kiné ASDR Ouest : le montant de l&apos

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f0438bcdc6046d47ccde47

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Source officielle
CC

cr

61372670cd5801467742595c

Cassation

27 mars 2002

27 mars 2002

République l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes soupçonnées ou aux victimes, le caractère obligatoire d'une telle notification

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201707

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

l'information générale des assurés sociaux" ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200607

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109a8ecdc6046d479a78b2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par courrier du 4 décembre 2024, la CCAS a notifié à l’assuré : Le refus de prise en charge du syndrome anxio-dépressif constaté par certificat du 22 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle

Source officielle
TJ

JLD

69dd4abfcdc6046d47204edd

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 8 avril 2026 à 13h30.

Source officielle
CA

Rétentions

6a1a73becdc6046d477494b3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 03 mai 2026 notifié

Source officielle
CC

comm

613723f1cd5801467741035a

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré", doit être "constatée par une mention signée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

le 18 mars 2015, est recevable en la forme ; que le deuxième moyen tient au défaut allégué de notification à MM.

Source officielle
CA

Rétentions

6520f5f8bb275d83183a3bb0

Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Je maintiens les moyens soulevés ans la déclatation d'appel, défaut de pièces utiles , défaut de notification des droits des informations afférantes au consulat ; la notification des voies de recours par

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201167

Cassation

17 juin 2010

17 juin 2010

pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée, la cour d'appel a méconnu les

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158699

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

Y, qui a assumé la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

Source officielle
CE

9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008157037

Admin. suprême

3 mars 2004

3 mars 2004

X, qui a assumé la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation

Source officielle

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