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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794c9a9ba5988459c462a9
10 janvier 1995
sa position à l'assurée dans les délais impartis par la Cour ", c'est à dire avant le 28 mars 1991, le délai de 60 jours prévu par l'article L. 242-1 du Code des assurances, à compter de la déclaration
61372486cd58014677416335
31 janvier 2006
alinéa 9, de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article L. 552-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Attendu que le juge, gardien de la liberté individuelle, s'assure
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
Le 19 juillet 2022, la CAISSE de MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE SUD AQUITAINE (ci-après CMSA) a notifié à l’assuré la prise en charge de l'accident survenu le 16 juin 2022 au titre de la législation sur les
Pôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6a7
26 avril 2024
qu'un recours formé par l'assuré n'a aucune incidence sur la décision notifiée à l'employeur qui lui reste acquise ; que les arrêts cités par la caisse dans ses conclusions et rendus sous l'empire des
cr
61372655cd58014677424bf5
15 décembre 2004
procédure fiscale de vérification de la comptabilité, mais seulement la régularité de ceux des actes accomplis ou omis, en cours de vérification, qui ont servi de fondement à la poursuite pénale, pour s'assurer
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200115
1 février 2018
d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions notifiées
ECLI:FR:CCASS:2021:C200551
3 juin 2021
Sud : le montant de l'indu afférent à ces actes est de 23 175, 39 euros ; - kiné ASR Nord-Est : le montant de l'indu afférent est de 21 057, 37 euros ; - kiné ASDR Ouest : le montant de l&apos
ETRANGERS
69f0438bcdc6046d47ccde47
25 avril 2026
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
61372670cd5801467742595c
27 mars 2002
République l'officier de police judiciaire donne connaissance des résultats des examens techniques et scientifiques aux personnes soupçonnées ou aux victimes, le caractère obligatoire d'une telle notification
ECLI:FR:CCASS:2016:C201707
24 novembre 2016
l'information générale des assurés sociaux" ainsi qu'à son obligation de loyauté l'organisme de recouvrement qui s'abstient sciemment de porter à la connaissance des cotisants
ECLI:FR:CCASS:2014:C200607
10 avril 2014
pour la remise de ses conclusions au greffe, pour les signifier aux parties qui n'ont pas constitué avocat, ou, pour celles qui ont constitué avocat après la remise des conclusions au greffe, les notifier
Serv. contentieux social
6a109a8ecdc6046d479a78b2
Par courrier du 4 décembre 2024, la CCAS a notifié à l’assuré : Le refus de prise en charge du syndrome anxio-dépressif constaté par certificat du 22 novembre 2024 au titre de la législation professionnelle
JLD
69dd4abfcdc6046d47204edd
12 avril 2026
[N] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 8 avril 2026 à 13h30.
Rétentions
6a1a73becdc6046d477494b3
29 mai 2026
1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 03 mai 2026 notifié
comm
613723f1cd5801467741035a
18 juin 2002
d'information visée par l'article L. 112-2, alinéa 2, "qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré", doit être "constatée par une mention signée
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
le 18 mars 2015, est recevable en la forme ; que le deuxième moyen tient au défaut allégué de notification à MM.
6520f5f8bb275d83183a3bb0
6 octobre 2023
Je maintiens les moyens soulevés ans la déclatation d'appel, défaut de pièces utiles , défaut de notification des droits des informations afférantes au consulat ; la notification des voies de recours par
ECLI:FR:CCASS:2010:C201167
17 juin 2010
pour régler les primes, se présentait comme un mandataire apparent de l'assuré, de telle sorte que la résiliation du contrat d'assurance lui avait été valablement notifiée, la cour d'appel a méconnu les
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008158699
3 mars 2004
Y, qui a assumé la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
CETAT:CETATEXT000008157037
X, qui a assumé la charge de ses trois enfants, en a assuré l'éducation ; que dans la mesure où sont maintenues des dispositions plus favorables aux fonctionnaires de sexe féminin ayant assuré l'éducation
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