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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372689cd58014677426591
13 novembre 2007
tiré des règles de la domanialité publique et de la nécessité de faire respecter le caractère précaire et révocable de toute occupation dont l'autorité doit en outre pouvoir vérifier lors de chaque nouveau
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2518307_20260114
14 janvier 2026
du 16 décembre 2024 puis la conclusion d’un nouveau contrat sont elles-mêmes illégales, de sorte que seul le contrat initial du 16 décembre 2024 constituait le cadre de ses relations avec la commune et
Chambre 3
DTA_2302884_20260324
24 mars 2026
: / 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; / 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée
Sociale A salle 3
5fd921e48ac4d6bf348608db
29 mai 2020
De même, un contrat de mission a été conclu du 29 octobre au 31 octobre 2011 et un nouveau contrat a été conclu dès le lendemain, le 1er novembre 2011.
Chambre 2
69a2070ecdc6046d47f7f7e9
15 janvier 2025
véhicule MINI : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société [O] expose principalement la société IMEX AUTOS.COM a proposé à la société [O] de reprendre le véhicule MINI et de repartir sur un nouveau
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01393_20240711
11 juillet 2024
B qui devait être regardé comme sollicitant un nouveau contrat d'assistant d'éducation et non le renouvellement de son contrat échu le 12 mai 2021 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'administration
1ère Chambre
6a1fbe00cdc6046d47e9ad35
2 juin 2026
De la sorte, il y a lieu de constater que le contrat 'offre 2019" s'est renouvelé à l'identique, par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2023, faute de signature d'un nouveau contrat dans les
Cour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd9371b
24 novembre 2016
dans un contexte de litige, pas même du chef de l'application des nouvelles conditions de rémunération aujourd'hui contestées.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300665
24 septembre 2020
l'avenant que dans le nouveau contrat sans que soit évoqué un quelconque renouvellement des termes contractuels précédents », de tels motifs ne faisant que constater une succession de contrats, et qui
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01483
13 juin 2012
X... a démissionné de l'association et signé un nouveau contrat de travail avec la société Tradimpex prévoyant expressément un essai d'un mois ; qu'en décidant que la période d'essai n'était pas opposable
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00094
3 février 2009
X... puis retenu que les factures émises initialement par ce dernier l'avaient été en conformité avec les contrats souscrits par les parties, aucun nouveau contrat n'ayant été conclu depuis, la cour d'appel
6079d34c9ba5988459c58347
7 décembre 1993
partie des départements de l'Ardèche et de la Drôme ; que l'objectif minimum de vente annuelle était fixé à cent quinze véhicules neufs ; que, bien que cet objectif n'ait pas été atteint en 1986, un nouveau
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2412763_20250107
7 janvier 2025
; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110033
17 janvier 2018
postérieurement à sa résiliation ; que cette résiliation, qui n'est soumise à aucune exigence de forme, peut résulter d'une invitation à négocier un nouveau contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00401
4 mars 2015
Cette modification d'employeur est effectuée avec le maintien des avantages sociaux acquis. " ; que Nacif X... y apposait sa signature précédée de la mention " Lu et approuvé " ; qu'un nouveau contrat
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10348
6 avril 2022
de droit, sans que celui qui se prévaut d'une telle novation soit tenu de rapporter la double preuve d'une démission suivie de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'en imposant à la société DIDACTIK
3 SS
CETAT:CETATEXT000008083395
10 décembre 1999
fonction un nouveau contrat devra être établi" ; que, dès lors, Mme X... n'avait aucun droit à la reconduction dudit contrat ; que si, à l'expiration de celui-ci, Mme X... a continué à exercer ses fonctions
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00826
8 juillet 2008
X..., depuis le 1er janvier 2000, un nouveau contrat de franchise a été conclu entre la société Prodim et ce dernier, le 22 mars 2002 ; que le 4 octobre 2005, la société Codis Aquitaine a résilié le contrat
6079b1799ba5988459c5244c
17 juillet 1996
Perthois Distribution en qualité d'employé libre service avec une période d'essai d'1 mois ; que, le 2 novembre 1992, il a été engagé par le même employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau
6079b19a9ba5988459c52b28
12 novembre 1997
avait pour but la reprise de la société Vezian, le licenciement du personnel par l'administrateur judiciaire était sans effet en ce qui concerne la totalité du personnel nécessairement repris dont les contrats
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