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257 764 résultats pour « nouveau contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372689cd58014677426591

Cassation

13 novembre 2007

13 novembre 2007

tiré des règles de la domanialité publique et de la nécessité de faire respecter le caractère précaire et révocable de toute occupation dont l'autorité doit en outre pouvoir vérifier lors de chaque nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2518307_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

du 16 décembre 2024 puis la conclusion d’un nouveau contrat sont elles-mêmes illégales, de sorte que seul le contrat initial du 16 décembre 2024 constituait le cadre de ses relations avec la commune et

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302884_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

: / 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l'issue de la réussite à un concours ; / 2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d'un nouveau contrat, à durée déterminée

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

5fd921e48ac4d6bf348608db

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

De même, un contrat de mission a été conclu du 29 octobre au 31 octobre 2011 et un nouveau contrat a été conclu dès le lendemain, le 1er novembre 2011.

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69a2070ecdc6046d47f7f7e9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

véhicule MINI : Les parties soulèvent les moyens suivants : La société [O] expose principalement la société IMEX AUTOS.COM a proposé à la société [O] de reprendre le véhicule MINI et de repartir sur un nouveau

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX01393_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

B qui devait être regardé comme sollicitant un nouveau contrat d'assistant d'éducation et non le renouvellement de son contrat échu le 12 mai 2021 ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'administration

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbe00cdc6046d47e9ad35

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

De la sorte, il y a lieu de constater que le contrat 'offre 2019" s'est renouvelé à l'identique, par tacite reconduction, à compter du 1er janvier 2023, faute de signature d'un nouveau contrat dans les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd9371b

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

dans un contexte de litige, pas même du chef de l'application des nouvelles conditions de rémunération aujourd'hui contestées.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300665

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

l'avenant que dans le nouveau contrat sans que soit évoqué un quelconque renouvellement des termes contractuels précédents », de tels motifs ne faisant que constater une succession de contrats, et qui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01483

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

X... a démissionné de l'association et signé un nouveau contrat de travail avec la société Tradimpex prévoyant expressément un essai d'un mois ; qu'en décidant que la période d'essai n'était pas opposable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00094

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

X... puis retenu que les factures émises initialement par ce dernier l'avaient été en conformité avec les contrats souscrits par les parties, aucun nouveau contrat n'ayant été conclu depuis, la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c58347

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

partie des départements de l'Ardèche et de la Drôme ; que l'objectif minimum de vente annuelle était fixé à cent quinze véhicules neufs ; que, bien que cet objectif n'ait pas été atteint en 1986, un nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2412763_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

; celui-ci a la possibilité de demander soit son intégration dans les cadres de l'enseignement public, soit la conclusion d'un nouveau contrat avec l'Etat en vue d'exercer des fonctions dans un autre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110033

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

postérieurement à sa résiliation ; que cette résiliation, qui n'est soumise à aucune exigence de forme, peut résulter d'une invitation à négocier un nouveau contrat ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00401

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

Cette modification d'employeur est effectuée avec le maintien des avantages sociaux acquis. " ; que Nacif X... y apposait sa signature précédée de la mention " Lu et approuvé " ; qu'un nouveau contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10348

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

de droit, sans que celui qui se prévaut d'une telle novation soit tenu de rapporter la double preuve d'une démission suivie de la conclusion d'un nouveau contrat ; qu'en imposant à la société DIDACTIK

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008083395

Admin. suprême

10 décembre 1999

10 décembre 1999

fonction un nouveau contrat devra être établi" ; que, dès lors, Mme X... n'avait aucun droit à la reconduction dudit contrat ; que si, à l'expiration de celui-ci, Mme X... a continué à exercer ses fonctions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00826

Cassation

8 juillet 2008

8 juillet 2008

X..., depuis le 1er janvier 2000, un nouveau contrat de franchise a été conclu entre la société Prodim et ce dernier, le 22 mars 2002 ; que le 4 octobre 2005, la société Codis Aquitaine a résilié le contrat

Source officielle
CC

soc

6079b1799ba5988459c5244c

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

Perthois Distribution en qualité d'employé libre service avec une période d'essai d'1 mois ; que, le 2 novembre 1992, il a été engagé par le même employeur en qualité de chef de rayon, en vertu d'un nouveau

Source officielle
CC

soc

6079b19a9ba5988459c52b28

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

avait pour but la reprise de la société Vezian, le licenciement du personnel par l'administrateur judiciaire était sans effet en ce qui concerne la totalité du personnel nécessairement repris dont les contrats

Source officielle

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