X... a sollicité une indemnisation au titre des désordres nouveaux, en particulier de ceux ayant affecté son réseau d'évacuation des eaux usées ; qu'à la suite d'un refus motivé par l'absence de mouvements

III.- Lorsqu'un contrat a été conclu, l'exploitant engage la consultation des usagers au moins trois mois avant le début de chaque période tarifaire. / Il notifie les tarifs des redevances mentionnées

cause, sans examiner les autres éléments, on ne peut plus probants, versés aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 / qu'un exploitant

Pierre X... a cédé à son fils, avant la saisine du tribunal, toutes ses parts dans l'EARL exploitant les biens mis à sa disposition et qu'il importe peu qu'une coexploitation ait pu s'instaurer dans la

Y... exploitait, en tant qu'agriculteur, depuis 1974, un élevage de poules dans la Drôme ; qu'il était également l'associé majoritaire et le gérant de la société Etablissement Y... qui avait pour activité

jouissance commune et indivise avec la société Shell de trente-deux emplacements de parking pour poids lourds ; que la société Sémicrof a autorisé la société Shell à agrandir la station-service qu'elle exploitait

[C], exploitant, et au groupement agricole d'exploitation commune (GAEC) [V], au titre de l'expropriation partielle de plusieurs parcelles composant l'exploitation, au profit du département de l'Essonne

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 avril 1997), que la société l'Auberge d'Ivry, qui exploitait

Quant bien même elles seraient suspensives et ne contiendraient aucune demande nouvelle ni moyen nouveau, les conclusions déposées le jour même de la clôture, alors que la partie adverse avait conclu plus

commissaire de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'encontre de la SARL PHD du 11 juin de la même année, à racheter le fonds de commerce d'hôtel-club privé que cette dernière société exploitait

Cependant, leur non-activation pendant une durée de 2 ans entraîne leur perte pour l'exploitant. Il est constant que la perte de DPB doit donner lieu à indemnisation pour l'exploitant.

commerciales ; que la société CTPA a répondu que le délai raisonnable moyen de désengagement étant de six mois, la prolongation d'activité ne pourrait s'étendre au delà de fin octobre 2001, toute nouvelle

; que Stephan Y... et Pierre Y..., en parfaite connaissance de ces éléments ont transporté le matériel dépendant de l'actif du garage de la Seine, des locaux de celui-ci au garage du Laizon, leur nouvelle

demandé la condamnation de la société Capitale 2 à l'indemniser du préjudice consécutif à la diminution de sa surface commerciale, par suite du refus de la bailleresse de procéder à l'ouverture d'une nouvelle

Daniel X..., exploitant boucher, demeurant ... à PARIS 75016 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

; que le projet nuira aux débouchés commerciaux des producteurs locaux ; que la commission s'est fondée à tort sur l'afflux touristique estival ; que l'urgence tient à une ouverture imminente du nouveau

Sauf accord des propriétaires et exploitants intéressés, le nouveau lotissement ne peut allonger la distance moyenne des terres au centre d'exploitation principal, si ce n'est dans la mesure nécessaire

délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-