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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

LOYERS COMMERCIAUX

65b4024a753f879640d4aeb6

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.

Source officielle

Page 69 sur 2076

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TA

7ème chambre

DTA_2100443_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

ayant remis en cause la déductibilité d'une provision pour dépréciation de fonds de commerce d'un montant de 200 000 euros.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00985

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

mars 2004 ; que, par ailleurs, les termes généraux de la prévention telle que résultant de l'ordonnance de renvoi du 8 août 2011, ne permettent pas à la cour de déterminer le contenu exact des faits objets

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616333d1f74a27a178b843b1

Appel

22 avril 2011

22 avril 2011

COLLÉGIALE R.G : 10/06263 SELARL AJ-PARTNERS représentée par Me [P] [N] [W] - pris en sa qualité de Commmissaire à l'Exécution du Plan Association CENTRE DE FORMATION D'APPRENTIS DU COMMERCE

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69b30d51cdc6046d4773a7ce

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002566 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute-Marne JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 19/01/2026 DEMANDEUR(S) : BUREAU D'ETUDE

Source officielle
CC

cr

éligibilité, a annulé les poursuites dirigéesc/Xavière Y

61372634cd58014677423c3d

Cassation

16 janvier 2002

16 janvier 2002

. ; " aux motifs que Xavière Y... a soulevé la nullité de procédure et de la citation, aux motifs que les faits visés par la poursuite avaient fait l'objet d'une information ouverte le 6 novembre 1996

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b41e99cdc6046d4789dfd8

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F310 Demandeur (s) : SELAS [Adresse 1] Défendeur (s) : Monsieur [Z] [S] [Adresse 2] Composition

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

661041aec9ea95b316fe1e7a

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

taxes et hors charges, par an.

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007833627

Admin. suprême

15 novembre 1991

15 novembre 1991

Boris CATOIRE, conseiller commercial hors classe, 2ème catégorie, qui, avant son affectation le 11 novembre 1989 à Amiens comme directeur du commerce extérieur, occupait les fonctions de conseiller commercial

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01163

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

dans l'objet de la vente du fonds de commerce en tant qu'il était incorporé au terrain affecté à son exploitation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure

Source officielle
CA

14e chambre

65449d9dc71a6a83181c8fd8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Février 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b4d2fa6fd0f8040367

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

employés, être considéré comme une menace.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202808_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

somme a fait l'objet d'un remboursement mais n'a conduit à une correction des comptes déclarés au tribunal de commerce qu'après signalement de l'administration fiscale en 2022 ; - la régularisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603457af79a256470db3de37

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

et hors taxes, - fixer la valeur locative du bail au montant annuel de 203 500 euros hors taxes et charges, - fixer la recette accessoire des petits déjeuners à un montant compris entre 10 et 25 000

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0db4c25a97f0381f4ef5

Appel

6 novembre 2014

6 novembre 2014

Dans un premier temps, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte par le tribunal de commerce de Nanterre le 13 décembre 2012, avec la SCP OUIZILLE de KEATING comme mandataire et la Selarl

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00449

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

taxes de 10% du chiffre d'affaires hors taxes du tarif de base, de 7% du chiffre d'affaires, hors taxes du tarif promo et de 5 % du chiffre d'affaires hors taxes du tarif centrale ; cette

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007883970

Admin. suprême

6 septembre 1995

6 septembre 1995

, d'une surface hors oeuvre nette supérieure à 10 000 m ; qu'il ressort des pièces du dossier que la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis de construire contesté était de 2 636 m ; que, dès

Source officielle
CA

13e chambre

643f891aad85da04f53a3d7c

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

La nomination d'un mandataire ad hoc - à l'effet de convoquer une assemblée ayant pour objet de statuer sur la demande de révocation du président - ne pourrait ainsi être envisagée qu'à condition, pour

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69615f92cdc6046d47c6b712

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

S'agissant de sa destination contractuelle, le bail commercial prévoit une destination tous commerce ainsi mentionnée : les locaux faisant l'objet du présent bail devront être affectés à usage commercial

Source officielle
CA

5e chambre civile

65b0bc1e8d0ccf000877e58d

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

taxe et hors charges, soit un loyer annuel de 14 400 euros.

Source officielle