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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LOYERS COMMERCIAUX
65b4024a753f879640d4aeb6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
taxes et hors charges pour l’exploitation d’un fonds de commerce.
Source officiellePage 69 sur 2076
7ème chambre
DTA_2100443_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
ayant remis en cause la déductibilité d'une provision pour dépréciation de fonds de commerce d'un montant de 200 000 euros.
Source officielle