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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2409929_20251231
31 décembre 2025
Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
Pôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314acc
25 avril 2024
une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Cour d'Appel
6253cafcbd3db21cbdd8c99d
11 septembre 2008
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 13396
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100236
24 mars 2021
______ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 236 FS-P Pourvoi n° V 19-21.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3fcdc6046d47e384b6
30 avril 2026
Elle soutient que le médecin-conseil n'a pas remis en cause le diagnostic du médecin traitant et que la pathologie retenue consiste en une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans
3ème chambre A
69fd7b4fcdc6046d4703ef55
7 mai 2026
[B] ne sont pas disproportionnés, - constaté que la société Lyonnaise de banque n'a pas rempli ses obligations d'information annuelle des cautions tant à l'égard de M. [J] que M.
Chambre sociale
64a7b2013bcaf505db6969b4
6 juillet 2023
demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CPAM DES LANDES C/ Société [4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200153
2 février 2017
écrites lesdites stipulations, comme privant de contrepartie l'obligation faite à l'assuré de payer les primes d'assurance, dès lors que ladite obligation avait pour contrepartie l&apos
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2401751_20240725
25 juillet 2024
non plus de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02278_20221012
12 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2309486_20231009
9 octobre 2023
Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, a obligé M.
cr
6137269acd58014677426eca
22 mars 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2519724_20250721
21 juillet 2025
Le préfet de police a, le 11 avril 2023, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419
9 octobre 2019
CATHALA, président Arrêt n° 1419 FS-P+B Pourvoi n° G 18-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE
Chambre 2
DTA_2100075_20230616
16 juin 2023
; - l'ANAH ne l'a pas informée préalablement à la présente procédure de la nécessité de faire remplir un formulaire Cerfa à l'acquéreur ; le fait que cette personne refuse aujourd'hui de le remplir
DTA_2216149_20220816
16 août 2022
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00500
12 juin 2019
K... étaient, lors de leur souscription, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et qu'il ne pouvait pas, non plus, au moment où il a été appelé, faire face à son obligation avec son patrimoine
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2504000_20251007
7 octobre 2025
tenter de lui trouver une solution de relogement, le préfet a entaché sa décision d’un vice de procédure ; - la préfecture n’a pas tenté de trouver une solution de relogement alors même qu’elle a rempli
Juge libertés & détention
6682f04fd7288dcb2a01d30e
1 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01154 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35feccdc6046d471465c0
13 octobre 2025
[Y] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE ne justifie pas d'avoir rempli ses obligations d'information, de mise en garde et de contrôle de la capacité financière auprès de M. [Y].
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