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81 511 résultats pour « obligation non remplie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2409929_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e8fe25450008314acc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cafcbd3db21cbdd8c99d

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 11 Septembre 2008 (no, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06 / 13396

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100236

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

______ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 236 FS-P Pourvoi n° V 19-21.254 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3fcdc6046d47e384b6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle soutient que le médecin-conseil n'a pas remis en cause le diagnostic du médecin traitant et que la pathologie retenue consiste en une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante avec ou sans

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[B] ne sont pas disproportionnés, - constaté que la société Lyonnaise de banque n'a pas rempli ses obligations d'information annuelle des cautions tant à l'égard de M. [J] que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2013bcaf505db6969b4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse Affaire : CPAM DES LANDES C/ Société [4] Grosse délivrée le à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200153

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

écrites lesdites stipulations, comme privant de contrepartie l'obligation faite à l'assuré de payer les primes d'assurance, dès lors que ladite obligation avait pour contrepartie l&apos

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2401751_20240725

Administratif

25 juillet 2024

25 juillet 2024

non plus de moyens propres à créer un doute sérieux sur la légalité de l'acte contesté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02278_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler les arrêtés du 27 avril 2022 par lesquels le préfet de police aurait refusé implicitement de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309486_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Par un arrêté du 28 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté cette demande, a obligé M.

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426eca

Cassation

22 mars 2006

22 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2519724_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le préfet de police a, le 11 avril 2023, prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01419

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

CATHALA, président Arrêt n° 1419 FS-P+B Pourvoi n° G 18-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100075_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

; - l'ANAH ne l'a pas informée préalablement à la présente procédure de la nécessité de faire remplir un formulaire Cerfa à l'acquéreur ; le fait que cette personne refuse aujourd'hui de le remplir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216149_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; - en ce qui concerne les moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00500

Cassation

12 juin 2019

12 juin 2019

K... étaient, lors de leur souscription, manifestement disproportionnés à ses biens et revenus et qu'il ne pouvait pas, non plus, au moment où il a été appelé, faire face à son obligation avec son patrimoine

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504000_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tenter de lui trouver une solution de relogement, le préfet a entaché sa décision d’un vice de procédure ; - la préfecture n’a pas tenté de trouver une solution de relogement alors même qu’elle a rempli

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6682f04fd7288dcb2a01d30e

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE Juge des Libertés et de la Détention Dossier - N° RG 24/01154 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQCI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 01 Juillet 2024

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69a35feccdc6046d471465c0

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[Y] soutient que : * La BANQUE POPULAIRE ne justifie pas d'avoir rempli ses obligations d'information, de mise en garde et de contrôle de la capacité financière auprès de M. [Y].

Source officielle

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