Les termes proposés confirment le bien-fondé de son offre, à savoir une valeur de 11 euros/m² en valeur libre.

du terrain n'était pas passée en force de chose jugée (C.Cass., 5 novembre 1985, AIDA 1986 p. 55); le régime des emplacements réservés s'apparente davantage à celui du droit de préemption urbain, qui offre

However, she turned down these offers, considering them insufficient or the location of the alternative housing unsuitable.

Financial incentives were envisaged for those proprietors who, within ten days of receiving the price offer, gave their consent to hand over their property.

L'EPFIF a notifié son offre indemnitaire à Mme [U] [R] et M. [X] [F] par lettre recommandée avec avis de réception du 4 août 2022.

Les demandeurs considèrent l'offre d'indemnisation du SIAEP d'un montant de 7.870 € insuffisante, affirmant que leur préjudice qui serait au moins de l'ordre de 100.000 €, voire que son évaluation ne pourrait

    The court found that the municipality had made at some unspecified time before 1980 an offer of CYP 70,000 as compensation and then on 1   March 1984 a new offer of CYP 190,000 including

    Cette offre fut acceptée par A.B. Le 17 décembre 1980, ce dernier conclut un accord de cession du terrain, par lequel l’expropriation des terrains fut formalisée.

However, since the Notice to Treat was issued in 1999, the offer made to the applicant at that time reflected the value of the land in 1974 as it stood in 1999, the date of the offer.

Après diverses révisions du bail, 'un congé avec offre de renouvellement' a été notifié à compter du 1er janvier 1981.

incorporés dans le dossier de demande et dont la réalisation a d'ores et déjà été initiée en ce qui concerne la construction d'un nouveau dépôt, comme cela ressort notamment du lancement d'un appel d'offre

de BORDEAUX En présence de Monsieur [F] [H], Commissaire du Gouvernement ------------------------------------------- Grosse délivrée le: 03/07/2025 à : Avocats Expédition le : 03/07/2025 à : Expropriant

action en indemnisation et, de ce fait, d’engager des frais de procédure pour faire valoir leurs droits, alors qu’en matière d’expropriation formelle, la procédure est déclenchée par l’administration expropriante

Le ministère de l’Aménagement du Territoire («   l’administration   ») expropria des biens des requérants à la suite du tremblement de terre ayant lieu dans la région de Dinar en 1995 en vue

au paiement de la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles devant la cour d'appel ; - la condamner en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Philippe LOUIS, avocat aux offres

  En 1925, l’Etat grec expropria un domaine de 534 892 m 2 comprenant des terrains appartenant aux ascendants des requérants, situés dans la périphérie de la ville de Thessalonique et relevant actuellement

    She objected to the offer by means of a judicial letter dated 20   August 1999 considering that the sum of MTL 11,200 equivalent to approximately EUR   26,089 was more appropriate

Une opération ne peut être légalement déclarée d'utilité publique que si elle répond à une finalité d'intérêt général, que l'expropriant n'est pas en mesure de réaliser l'opération dans des conditions

However, the German State Railways of the former GDR withdrew its offer shortly before the signing of the contract.

situés dans les agglomérations ou leurs environs et pour en favoriser l'aménagement, l'Etat, les communes ou les établissements publics ayant pour objet la réalisation d'opérations d'urbanisme peuvent offrir