Le 19 janvier 1993, Mme [U] [W] a reçu en donation une parcelle de terrain sur laquelle les époux ont construit une maison d'habitation.

MORILLON-DEMAY, Présidente de chambre, Assesseur : Monsieur Yves LE NOAN, Conseiller, Assesseur : Madame Sylvie ALAVOINE, Conseillère, GREFFIER : Mme Léna ETIENNE, lors des débats et lors du prononcé

En application des conditions particulières du contrat, il était prévu que le contrôleur technique effectuerait une visite lors de la réalisation des fondations, une visite lors de la finalisation du hors

M... est titulaire des parcelles [...] et A93, les juges du fond ne pouvaient décider, un peu plus loin, que la servitude concédée à M.

Cette maison, située en fond de cour de l’immeuble situé au [Adresse 13], est bordée par plusieurs constructions et ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique.

Toutefois, les insuffisances du PLU ont été relevées non seulement par le préfet mais aussi par les bailleurs sociaux lors de la réunion de la commission départementale du 6 novembre 2020, et avaient déjà

Madame Y... est également propriétaire sur la même commune du lot no 2 d'une construction ancienne cadastrée section A no 281.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Mars 2001 par le Cour d'Appel d'AMIENS No chambre : 1 No Section : No RG : 00/2176 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le :

avec création d'un étage à la place du grenier et construction d'une annexe à cette habitation en fond de parcelle.

Il ressort d'un acte notarié du 5 novembre 1999 produit par la société Crédit logement que dans le cadre d'une donation-partage, Mme [L] a été attributaire de 4 parcelles de terrain en pleine propriété

de terrain à usage de voie d'accès cadastrée section [Cadastre 1], [Cadastre 4], [Cadastre 2], et de la parcelle attenante à la construction édifiée depuis lors, cadastré section [Cadastre 1], [Cadastre

[B] [E] [C] [A] a fait donation de la nue-propriété-de la moitié de la parcelle du lot n°2 de la terre [Localité 6], sise à [Localité 3], d'une superficie de 645 mètres carrés et 50 décimétres carrés,

COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE ONZE No1 17 Janvier 2011 RG : 10/ 00017 Jean-Marc X...

Greffier, lors des débats : C.

) [Adresse 8] Représentée par Me Claire LE BARAZER de la SELARL AUSONE AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Eve DONITIAN de la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL, avocat

, des dépendances et de la piscine à savoir la somme totale de 148 495,13 € comprenant ( fonds de Monsieur investis dans la construction de la maison , non contestés + fonds de Madame investis dans la

vente entre particuliers qui n'a pas, par conséquent, tenu compte de son activité de promoteur immobilier ; - l'administration fiscale n'a pas tenu compte du potentiel de constructibilité sur la parcelle

, greffière, lors des débats et Mme Céline Delcourt, greffière, lors du prononcé de la décision DÉBATS : à l'audience publique du 07 février 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 avril

, Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère, GREFFIER : Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2022 devant Madame